Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 45
De jour, les motocyclettes et les cyclomoteurs doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement ou de circulation diurne allumés.
Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article et peut prévoir des dérogations pour les véhicules dont les caractéristiques interdisent l'utilisation permanente des feux de croisement.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
[…] C H A M B R E C I V I L E […] S'il est exact que l'allumage des feux de croisement des motocyclettes est obligatoire en application de l'article R416-17 du code de la route (Version en vigueur du 01 mars 2007 au 15 avril 2016 Modifié par Décret n°2007-271 du 27 février 2007 – art. 1 () JORF 1er mars 2007 qui dipose que 'De jour, les motocyclettes et les cyclomoteurs doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés', […] Il y sera fait droit pour un montant de 6 648 euros (facture du 21 juin 2019 pour 4 338 € et facture du 17 juillet 2019 pour 2 310 €).
[…] Tout d'abord, il pilotait une motocross dépourvue d'éclairage en méconnaissance des articles R 313-1 et suivants du code de la route imposant un éclairage et en méconnaissance de l'article R 416-17 du même code imposant de rouler avec un éclairage allumé.
[…] et enfin que celui-ci ne disposait d'aucun feu avant, en contravention avec les dispositions de l'article premier de l'arrêté du 17 septembre 1987, fixant les conditions d'application de l'article R. 416-17 du code de la route, cette circonstance ayant concouru à la survenance de l'accident dés-lors qu'on doit constater et retenir que si la moto cross avait été correctement équipée et munie d'un éclairage lumineux, […] Et attendu en outre qu'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R.416-17 du code de la route, l'obligation d'allumage des feux de croisement le jour s'applique aux motocyclettes, 'à l'exception des motocyclettes légères', et que selon l'article R.311-1 du même code, […]
L'article R. 416-6 du code de la route impose notamment l'allumage des feux de croisement lorsque la visibilité est réduite en raison des circonstances atmosphériques. […] a été menée de novembre 2004 à août 2005. […] Pour permettre une meilleure visibilité de jour des véhicules, l'article R. 313-4-1 du code de la route, créé par le décret n° 2006-499 du 3 mai 2006 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules, […] La protection des usagers vulnérables constitue une priorité pour le Gouvernement. […] Afin d'améliorer la visibilité des usagers de deux-roues motorisés et ainsi d'accroître leurs protections, les dispositions de l'article R. 416-17 du code de la route prévoient que, de jour, […]
Lire la suite…