Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Or, le trottoir n'est pas clairement défini dans le code de la route. […] L'infraction était contestée par le prévenu qui soutenait que n'étant pas surélevée, la partie de la voie sur laquelle on lui reprochait le stationnement relevait de la chaussée et non du trottoir. […] La Cour de Cassation rejette cette interprétation en considérant: ” Le code de la route utilise, aux articles R. 412-7 et R. 412-34, puis R. 417-1 à R. 417-7, le terme « trottoir » pour définir une zone principalement affectée aux piétons et, à l'inverse des aires piétonnières, […]
Lire la suite…[…] N° SIRET : 391 27 7 8 78 […] du code civil et R. 413-17 du code de la route, […] La société GMF reproche à M. Z un stationnement irrégulier, en violation de l'article R.417-1 I […] Aux termes de l'article R. 417-4 I du code de la route, hors agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou […] Selon l'article R. 417-7 du code de la route, il est interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en
[…] plaidant par M e Gérard MONTMASSON, avocat au barreau de PONTOISE (R.1411) […] — vu les articles 1147 du code civil et 417-7 du code de la route, juger intégral le droit à indemnisation de M. X Y, […] Aux termes de leurs conclusions signifiées le 22 janvier 2009, la MACIF et M. Z A prient la cour, au visa de l'article 1382 et 1147 du code civil et R 417-7 du code de la route, de :
[…] (A fait parvenir à la Cour un courrier en date du 07 septembre 2006 et un état provisoire de sa créance) […] Il convient de rappeler les dispositions de l'article R.412-7 du code de la route aux termes desquelles 'tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son véhicule exclusivement sur la chaussée. Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie (…). […] Les dispositions de l'article R. 417-7 du code de la route n'ont pas à recevoir application au cas d'espèce dans la mesure où M me D n'était pas encore occupante du véhicule au moment de l'accident. Ce moyen sera rejeté comme inopérant.