Décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mai 2020 |
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Décisions • 5
Rejet —
[…] Elle soutient que la décision a été prise en méconnaissance de l'article 4 du décret n°2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 complétant la liste des camps et hameaux de forestage par cinq autres camps dont celui du Mas Thibert, au centre d'hébergement Le Mazet (Bouches-du-Rhône).
Rejet —
[…] — la décision attaquée méconnaît le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié par le décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 dès lors qu'il en remplit les conditions ; il « a été recruté par la 3ème compagnie et a servi au sein de cette unité » ; il réside toujours dans le camp de Bias.
Annulation —
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 visé ci-dessus, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 : « Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans l'une des structures dont la liste est fixée en annexe au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 (), à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 611-5 ;
Vu le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés,
Décrète :
Le décret du 28 décembre 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
- Décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018Art. 1
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