Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 71
En matière d'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, le Code de la route renvoie aux disposition des articles 221-6-1 et 221-8 du code pénal : Art. 221-6-1.-Lorsque la maladresse, l'imprudence, […] dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° du même article, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, […] de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route.
Lire la suite…[…] 9. Aux termes de l'article R. 224-6 du code de la route : « I. – Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. ».
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 224-6 du code de la route : « I. – Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. ». […]
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, […] le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, […] installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, […]
[…] notamment au sein du Cabinet ACI à Paris, est essentiel pour assister tant les auteurs que les victimes, dans un cadre juridique marqué par la rigueur du Code de la route et du Code pénal. I). — Cadre légal de la conduite ivre (Conduite ivre avec accident corporel : sanctions et défense) A). — Le seuil légal d'alcoolémie L'article L234-1 du Code de la route fixe le seuil de l'alcoolémie délictuelle à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré. En dessous, mais au-dessus de 0,5 g/l, il s'agit d'une contravention. […] Code de la route et Code pénal (Conduite ivre avec accident corporel : sanctions et défense) article L.234-1 Code de la route, article L.234-3, article L.234-8, […]
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