Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 71
En matière d'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, le Code de la route renvoie aux disposition des articles 221-6-1 et 221-8 du code pénal : Art. 221-6-1.-Lorsque la maladresse, l'imprudence, […] dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° du même article, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, […] de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route.
Lire la suite…[…] 9. Aux termes de l'article R. 224-6 du code de la route : « I. – Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. ».
[…] il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise le code de la route et notamment les articles L. 224-1, […] R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1 et mentionne que l'intéressé avait fait l'objet, […] d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire au motif que les vérifications prévues à l'article R. 234-4 du code de la route (par éthylomètre) avaient révélé un taux d'alcool de 0, […] le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, […] conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 224-6 du code de la route : « I. – Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. ». […]
[…] notamment au sein du Cabinet ACI à Paris, est essentiel pour assister tant les auteurs que les victimes, dans un cadre juridique marqué par la rigueur du Code de la route et du Code pénal. I). — Cadre légal de la conduite ivre (Conduite ivre avec accident corporel : sanctions et défense) A). — Le seuil légal d'alcoolémie L'article L234-1 du Code de la route fixe le seuil de l'alcoolémie délictuelle à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré. En dessous, mais au-dessus de 0,5 g/l, il s'agit d'une contravention. […] Code de la route et Code pénal (Conduite ivre avec accident corporel : sanctions et défense) article L.234-1 Code de la route, article L.234-3, article L.234-8, […]
Lire la suite…