Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 3 : Comportement du conducteur / Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
Article L234-17 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 71
Commentaires • 6
[…] 11° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa de l'article 221-6-1, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route.
Lire la suite…[…] 7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur. […] cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000023716860&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 234-17 du code de la route. Peines complémentaires prévues par l'article 221-10 du Code pénal
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 234-7 du code de la route : « Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement. […] Sont considérés comme répondant à l'obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti démarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l'article L. 234-17 ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un dispositif éthylotest anti démarrage dans les conditions fixées à l'article R. 317-24. » ;
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[…] 3. Aux termes de l'article R. 224-6 du code de la route : « I. – Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. () ».
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3. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 3 novembre 2023, n° 2005961
[…] B C a été suspendu pour une durée de six mois au motif que, le 30 août 2019, les vérifications prévues à l'article R. 234-4 du code de la route auxquelles il a été procédé au moyen d'un éthylomètre ont révélé un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale à 0,71 mg/l. […] L'intéressé a accepté cette proposition le 8 septembre 2019 et a fait l'acquisition d'un tel dispositif le 17 octobre 2019. […]
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