Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. B… D…, représenté par M^e Josseaume, demande au tribunal d’annuler la décision en date du 27 août 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

M. D… soutient que :

- il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de la décision contestée, laquelle ne satisfait pas à l’exigence de motivation ;

—  la décision contestée méconnait les dispositions des articles L. 224-2 du code de la route ainsi que celles des articles R. 221-13 et R. 224-6 de ce même code ainsi que celles des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête qu’il considère non fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Le 26 août 2025 à 18 heures 25, M. D… a été interpellé par la COB d’Asnières-sur-Oise alors qu’il circulait à bord de son véhicule. Le dépistage effectué à 18h35 a révélé une alcoolémie de 0,68 mg/l d’air expiré retenue pour 0,61 mg/l à l’occasion du second contrôle effectué à 18 h 50. Son permis de conduire a fait l’objet d’une mesure de rétention immédiate. Par un arrêté du 27 août 2025, le préfet du Val-d’Oise a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de l’intéressé pour une durée de six mois sur le fondement des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route. Par sa requête, M. D… demande l’annulation de cette décision.

2. En premier lieu, par un arrêté du 31 mars 2025 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d’Oise, le préfet du Val-d’Oise a donné délégation à M^me C… A…, à l’effet notamment de signer les arrêtés de suspension, d’annulation et de retrait de points du permis de conduire. Par suite le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué, signé par M^me A… a été pris par une autorité incompétente doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (…) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière (…) ». Aux termes de son article L. 122-2 : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix… ».

4. Les mesures prises sur le fondement de l’article L. 224-1 et suivants du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors que les dispositions précitées du code de la route n’ont ni prévu de procédure de recours spécifique, ni accordé au contrevenant des garanties particulières, elles ne peuvent être regardées comme ayant entendu exclure l’application de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d’urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l’ordre public. En cas d’application des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route, il appartient au juge d’apprécier concrètement les justifications qui ont conduit le préfet à ne pas mettre en œuvre une procédure contradictoire.

5. D’une part, l’arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait permettant à l’intéressé de connaître les motifs pour lesquels celui-ci fait l’objet d’une suspension de la validité de son permis de conduire. A cet égard, l’article L. 224-2 du code de la route y est notamment mentionné. La mesure litigieuse précise également que M. D… conduisait un véhicule avec une alcoolémie de 0,61 mg/l contrôlée par éthylomètre. Par suite, l’arrêté contesté est suffisamment et exactement motivé, et le moyen tenant à la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté dans une situation ayant nécessité des examens biologiques.

6. D’autre part, les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration sont définies à l’article L. 122-1 du même code. Compte tenu des conditions particulières d’urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu’un conducteur, circulant à une vitesse excessive, retrouve l’usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en application du 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration cité ci-dessus, se dispenser de cette formalité. Eu égard au caractère particulièrement dangereux de la conduite de M. D… pour lui-même et pour les tiers, ainsi qu’au délai de 72 heures auquel le préfet du Val-d’Oise était soumis pour statuer, l’existence d’une situation d’urgence est caractérisée. Dès lors, le préfet du Val-d’Oise, en fondant la décision contestée sur l’article L. 224-2 du code de la route, et non sur l’article L. 224-7 de ce même code, n’a entaché la décision contestée, ni d’un détournement de procédure, ni d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la gravité de l’infraction commise, ni même d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 précitées du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 224-6 du code de la route : « I. – Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d’un conducteur ayant commis l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l’article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. ». Aux termes de l’article L. 224-8 du même code : « La durée de la suspension ou de l’interdiction prévue à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie (…) ». L’article R. 414-4 du code de la route prévoit une peine complémentaire de suspension du permis de conduire en cas de dépassement dangereux.

8. M. D… ne conteste pas la réalité de l’infraction commise.

9. Le requérant peut cependant être regardé comme faisant valoir que la décision du préfet du Val-d’Oise est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation car elle impacte gravement sa situation en le lui permettant pas de se déplacer. Cependant la gravité de l’infraction qui lui est reprochée est constitutive d’un danger pour la sécurité du requérant et celle des autres utilisateurs de la route. Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise pouvait prononcer la mesure de restriction de son droit à conduire pour une durée de six mois sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « I. – Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires : / (…) / 2° Tout conducteur qui a fait l’objet d’une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° ci-dessus. / II. – Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l’une des analyses ou l’un des examens médicaux prévus au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu’à ce qu’un avis médical d’aptitude soit émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. ». Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de soumettre à un examen médical tout conducteur qui a fait l’objet d’une mesure de suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois. Il appartient toutefois à l’autorité préfectorale de préciser au conducteur le délai dans lequel cette visite doit être effectuée et la nature des examens auxquels le conducteur est tenu de se soumettre ;

11. Par l’arrêté attaqué, en application de l’article R. 221-13 du code de la route, le préfet du Val-d’Oise a subordonné la restitution du permis de conduire du requérant à une visite médicale favorable. Il est constant qu’au verso de cet arrêté, il était indiqué à M. D… qu’il devait solliciter le rendez-vous médical au plus tard un mois avant l’expiration de la période de suspension de son permis de conduire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 221-13 du code de la route doit être écarté ;

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 27 août 2025 portant suspension de son permis de conduire.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… D… et au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La greffière,

signé

M-A. Boignard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.