Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 5 décembre 2024, n° 20/16107

TCOM Évry 28 octobre 2020

CA Paris 5 décembre 2024

Arguments

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Autre
Existence d'une créance
La cour a noté que la question de la créance est soumise à l'examen des parties, notamment en ce qui concerne la qualité du liquidateur pour représenter la société Securinter.
Autre
Qualité du liquidateur pour agir
La cour a décidé de rouvrir les débats pour examiner la qualité de M. [N] à représenter la société Securinter, en raison de la radiation de cette dernière.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 5 déc. 2024, n° 20/16107
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/16107
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 28 octobre 2020, N° 2019F00947
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patricia HARDOUINSandra OHANAAudrey SCHWAB
Cabinet(s) :	CABINET R-D MARCEAUSELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	S.A.S. VISION PROTECT PRIVEE c/ S.A.R.L. SECURINTER

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRET DU 05 DECEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 20/16107 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTVZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2020 – Tribunal de Commerce d’Evry – RG n° 2019F00947

APPELANTE

S.A.S. VISION PROTECT PRIVEE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 812 524 486

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Sandra Ohana de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C1050

INTIMEE

S.A.R.L. SECURINTER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. d’Evry sous le numéro 483 647 483

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Audrey Schwab de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marilyn Ranoux-Julien, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5

M^me Christine Soudry, conseillère

M^me Marilyn Ranoux-Julien, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Maxime Martinez

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Les sociétés Vision Protect Privée et Securinter ont pour activité la surveillance et le gardiennage.

La société Vision Protect Privée (la société VPC) affirme détenir une créance s’élevant à la somme de 33 209,21 euros TTC à l’égard de la société Securinter, au titre de prestations de sous-traitance de gardiennage intervenues entre les mois de juin 2018 et avril 2019.

Après un courrier du 17 avril 2019 de mise en demeure resté vain, la société Vision Protect Privée a assigné en paiement la société Securinter devant le tribunal de commerce de Paris par acte du 19 novembre 2019.

Par jugement du 30 octobre 2020, le tribunal de commerce de Paris a débouté la société Vision Protect Privée de ses demandes, et l’a condamnée aux dépens et à payer à la société Securinter la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 9 novembre 2020, la société Vision Protect Privée a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 8 février 2021, la société Vision Protect Privée demande au visa des articles 1104 et suivants du code civil, des articles L110-3 et L123-23 du code de commerce et des articles 699 et 700 du code de procédure civile de :

— Réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Evry en son intégralité ;

Statuant à nouveau :

— Débouter la société Securinter de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— Condamner la société Securinter à payer par provision la somme de 33.209,21euros en principal avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure de payer délivrée le 21 mai 2019 ;

— Condamner la société Securinter à payer la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2021, la dissolution de la société Securinter a été décidée et M. [N] a été désigné liquidateur amiable. M. [N] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Securinter est intervenu volontairement à l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 septembre 2021, M. [N] en sa qualité de liquidateur de la société Securinter demande de :

— Confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

— Condamner la société Vision Protect Privée à payer à M. [N] en sa qualité de liquidateur de la société Securinter la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la société Vision Protect Privée aux entiers dépens dont distraction pour ceux la concernant au profit de M^e Patricia Hardouin – Selarl 2H avocats et ce, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 28 mars 2024.

La cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la recevabilité des prétentions des parties

Selon l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En outre, en vertu des dispositions combinées des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et de l’article 125 du code de procédure civile, à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n’a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande et le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité.

En l’espèce, il ressort des extraits du registre du commerce et des sociétés que la société Securinter a été radiée d’office le 11 juin 2024, au terme du délai de trois ans après la mention de la dissolution, laquelle était intervenue le 11 mars 2021.

Il convient d’inviter les parties à faire valoir leurs observations sur la qualité ou le défaut de qualité de M. [N] pour représenter la société Securinter et agir en son nom, en précisant si les opérations de liquidation amiable ont été clôturées.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 05 février 2025 à 09h30 afin d’inviter les parties à faire valoir leurs observations sur la qualité ou le défaut de qualité de M. [N] pour représenter la société Securinter et agir en son nom, en précisant si les opérations de liquidation amiable ont été clôturées.

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE