Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 71
[…] notamment au sein du Cabinet ACI à Paris, est essentiel pour assister tant les auteurs que les victimes, dans un cadre juridique marqué par la rigueur du Code de la route et du Code pénal. I). — Cadre légal de la conduite ivre (Conduite ivre avec accident corporel : sanctions et défense) A). — Le seuil légal d'alcoolémie L'article L234-1 du Code de la route fixe le seuil de l'alcoolémie délictuelle à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré. En dessous, mais au-dessus de 0,5 g/l, il s'agit d'une contravention. […] Code de la route et Code pénal (Conduite ivre avec accident corporel : sanctions et défense) article L.234-1 Code de la route, article L.234-3, article L.234-8, […]
Lire la suite…[…] 9. Aux termes de l'article R. 224-6 du code de la route : « I. – Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. ».
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 224-6 du code de la route : « I. – Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. ». […]
[…] il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise le code de la route et notamment les articles L. 224-1, […] R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1 et mentionne que l'intéressé avait fait l'objet, […] d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire au motif que les vérifications prévues à l'article R. 234-4 du code de la route (par éthylomètre) avaient révélé un taux d'alcool de 0, […] le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, […] conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, […]
[…] votre emploi ? Vous avez entendu parler de l'éthylotest anti-démarrage (EAD) comme alternative à la suspension du permis et vous voulez en savoir plus ? […] Le cadre légal L'EAD est encadré par plusieurs textes : L'article L234 -2 du Code de la route : peine complémentaire d'interdiction de conduire sans EAD L'article L234 -16 du Code de la route : sanctions en cas de non-respect L'article L234-17 du Code de la route : installation par professionnel agréé L'article R234-1 du Code de la route […]
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