Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 - art. 2
1° A la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
2° A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
3° Après sa saisine par un médecin agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 226-2 ;
4° Dans les autres cas définis par décret.
L'essentiel L'avis défavorable de la commission médicale est transmis au préfet, et c'est la décision préfectorale d'inaptitude, d'aptitude temporaire ou d'aptitude avec restrictions qui se conteste (article R. 226-2 du code de la route). La commission médicale d'appel peut être saisie contre une décision d'aptitude temporaire, […] mais cet appel ne suspend pas la décision du préfet (article R. 226-4 du code de la route). […] Le recours devant le tribunal administratif se forme dans les deux mois de la notification de la décision, délai opposable seulement s'il est mentionné dans la notification (articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative). […]
Lire la suite…L'article R. 226-3 du Code de la route prévoit expressément l'intervention de cette commission à la suite d'une suspension consécutive à une infraction liée à l'alcool ou à l'usage de stupéfiants. […] En pratique, il est donc préférable d'anticiper les démarches dès que la durée de la suspension est connue. […] L'article R. 224-21 du Code de la route prévoit alors que l'avis médical nécessaire à la restitution du permis ne peut être délivré qu'après que le conducteur a satisfait à un examen psychotechnique. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-11 du code de la route : […] cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires : (…) 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° ci-dessus. (…) » ; qu'enfin l'article R. 226-3 dudit code dispose que : « La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux : 1° A la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (…) » ;3. […]
[…] Aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route : " I. -Postérieurement à la délivrance du permis, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 226-1 du même code : » Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, […] Aux termes de l'article R. 226-3 du même code : » La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux : / 1° A la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; […] / 3° Après sa saisine par un médecin agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 226-2 ; () ". […]
[…] L'employeur soutient que dans l'attente d'une visite médicale auprès d'un médecin agréé conformément aux dispositions des articles R221-14,R226-2 et R226-3 du code de la route, il a dispensé oralement Monsieur Y de travail les 7 et 10 novembre 2014 tout en maintenant sa rémunération. […] — qu'il a tenté de reprendre le travail après l'avis d'aptitude avec réserves du 30 octobre 2014,en date du 3 novembre 2014 mais que l'employeur l'a renvoyé devant le médecin du travail et lui a demandé de prendre des congés jusqu'au 6 novembre 2014, jour où le médecin du travail l'a déclaré apte.
Après une suspension ou une annulation liée à l'alcool ou aux stupéfiants, le contrôle est réalisé par la commission médicale primaire, et non par un médecin agréé seul (article R. 226-3 du code de la route). […] décision d'inaptitude. […] Le conducteur conserve donc toutes les voies ouvertes contre une décision défavorable : l'appel devant la commission médicale d'appel prévu par l'article R. 226-4 du code de la route, qui ne suspend pas la décision, le recours devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, et, après une décision rendue sur appel, […]
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