Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 février 2021 et 23 juillet 2021, M. F B C, représenté par M^e Moras, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser, à titre principal, la somme de 7 201 euros, à titre subsidiaire la somme de 3 600,50 euros, au titre du préjudice subi du fait de sa prise en charge dans cet établissement ;

2°) de déclarer le jugement à intervenir opposable à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes les « entiers frais et dépens », comprenant les frais d’expertise du D^r D taxés à la somme de 2 000 euros par ordonnance du tribunal judiciaire de Valenciennes du 1er octobre 2019.

Il soutient que :

— la responsabilité du centre hospitalier de Valenciennes est engagée pour faute à raison de l’erreur de diagnostic relative à la fracture du calcanéum dont il a été victime à la suite de son accident du 5 mai 2017 ;

— son préjudice s’élève à la somme de 7 201 euros au titre des souffrances endurées ;

— à titre subsidiaire, il a droit à être indemnisé de la somme de 3 600,50 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2021, le centre hospitalier de Valenciennes, représenté par M^e Segard, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à la réduction des prétentions indemnitaires à la somme de 1 500 euros ;

3°) à ce qu’il soit mis à la charge de M. B C la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable à défaut de liaison du contentieux ;

— à titre subsidiaire, l’indemnisation des souffrances endurées doit être limitée à la somme de 1 500 euros.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut qui n’a pas produit de mémoire.

Par une ordonnance du 9 mai 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 juin 2022.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par M. B C, faute d’avoir été précédées d’une demande préalable d’indemnisation, selon les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Une réponse au moyen d’ordre public, enregistrée le 1er juin 2023, a été présentée pour M. B C.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

L’affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lançon,

— les conclusions de M^me Bruneau, rapporteure publique,

— les observations de M^e Vermeesch-Bocquet, représentant le centre hospitalier de Valenciennes.

Considérant ce qui suit :

1. M. F B C a été victime, le 5 mai 2017, d’un accident alors qu’il assistait, dans le cadre de son travail, au déchargement d’une machine, laquelle a chuté, heurtant M. B C au visage et à la jambe gauche. Transporté au service des urgences du centre hospitalier de Valenciennes, il a été conclu, après examen radiologique, à une entorse du genou et de la cheville gauches. M. B C s’est vu prescrire une attelle à but antalgique et la prise de paracétamol. Le même jour, M. B C s’est rendu au service des urgences de la polyclinique Vauban de Valenciennes. Le D^r A E, y exerçant à titre libéral, sans examen clinique et sur la base du compte rendu des radiographies réalisées au centre hospitalier de Valenciennes, concluait à une entorse de la cheville gauche, une entorse non compliquée du genou, et prescrivait au patient une contention souple de la cheville par strapping, une contention souple du genou, ainsi qu’une orthèse articulée du genou, outre la prise d’antalgiques. Le 15 mai 2017, une radiographie du pied de la victime réalisée au service des urgences du centre hospitalier de Valenciennes a mis en évidence une fracture du calcanéum. Le même jour, le D^r G I la polyclinique Vauban, examinant M. B C, a retrouvé à l’examen clinique une douleur importante à la palpation du pied œdématié. Il diagnostiquait une fracture comminutive avec déplacement du calcanéum gauche, et lui prescrivait une botte plâtrée. Un scanner, réalisé le 30 mai 2017, a confirmé la fracture multifocale déplacée du calcanéum et a révélé un épanchement au niveau du genou, nécessitant une imagerie par résonance magnétique (IRM) complémentaire. Celle-ci, réalisée le 3 juillet 2017, a montré une petite fissure horizontale de la corne postérieure et une chondropathie fémoro-tibiale. Des radiographies, réalisées le 8 septembre 2017, ont révélé une algodystrophie sévère au niveau du pied et du genou sur fracture du calcanéum non consolidée, confirmée par scintigraphie osseuse du 26 septembre 2017 mettant à jour une algoneurodystrophie évolutive en phase chaude, de la cheville et du pied gauches, intéressant plus modérément le reste du membre inférieur notamment le genou ainsi qu’à une pseudarthrose du versant céphalique et externe du corps du calcanéum.

2. Estimant que le centre hospitalier de Valenciennes et le D^r E avaient commis une faute à l’origine de souffrances endurées, M. B C a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Valenciennes à fin d’expertise, laquelle a été ordonnée le 12 juin 2018 puis, de nouveau, l’expert désigné ayant refusé sa mission, par une ordonnance du 9 août 2018 désignant le D^r H D, Le D^r D a rendu son rapport le 20 juillet 2019. Par un jugement du 12 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Valenciennes s’est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de M. B C tendant à la condamnation du centre hospitalier de Valenciennes et a, notamment, condamné le D^r E à lui verser une somme de 3 600,50 euros au titre des souffrances endurées à raison d’un défaut de diagnostic de la fracture du calcanéum.

3. Par la présente requête, M. B C demande au tribunal, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser une indemnité de 7 201 euros, en réparation du préjudice subi en raison de l’erreur de diagnostic de la fracture du calcanéum dont il était atteint, à titre subsidiaire, de condamner l’établissement hospitalier à lui verser la somme de 3 600,50 euros.

Sur la recevabilité de la requête :

4. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ».

5. Par signification par voie d’huissier de justice du 24 septembre 2019, le centre hospitalier de Valenciennes a été assigné par M. B C devant le tribunal judiciaire de Valenciennes à fin de le voir déclaré responsable et condamné à indemniser le requérant de la somme de 7 201 euros en réparation des souffrances endurées résultant d’une erreur de diagnostic commise le 5 mai 2017. Par cette assignation, le centre hospitalier de Valenciennes a eu connaissance de sa mise en cause dans la survenue d’un dommage à l’origine de préjudices identifiés dont M. B C a demandé expressément l’indemnisation. Le centre hospitalier y a répondu par des conclusions du 19 février 2020. Par conséquent, cette assignation doit être regardée comme une demande d’indemnisation préalable à la saisine du tribunal administratif. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Valenciennes doit être écartée.

Sur les conclusions indemnitaires :

6. En premier lieu, aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. () ».

7. Il résulte de l’instruction que le 5 mai 2017, M. B C a été pris en charge par le service des urgences du centre hospitalier de Valenciennes. Des radiographies ont été réalisées le même jour desquelles il a été conclu à l’absence de fracture alors que des examens radiologiques réalisés le 15 mai 2017 ont mis en évidence une fracture du calcanéum du pied gauche. Il est constant que cette fracture était identifiable, de manière évidente, sur les premiers clichés radiographiques du 5 mai 2017. En conséquence, en n’ayant pas diagnostiqué la fracture du calcanéum du pied gauche dont souffrait M. B C le 5 mai 2017, le centre hospitalier de Valenciennes a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Contrairement à ce que ce dernier soutient, à partir d’une conclusion de l’expert comportant une coquille sur la perte de chance d’être soigné 10 jours plus tôt et non à hauteur de 10%, l’expert a évalué les conséquences exclusives de ce retard, sans limiter à une fraction du dommage corporel les préjudices imputables au manquement constaté.

8. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que l’erreur de diagnostic fautive commise par le centre hospitalier de Valenciennes n’a pas eu de conséquence sur l’évolution clinique de M. B C. Cependant, elle n’a pas permis de prendre en charge les douleurs associées à sa fracture pendant dix jours, entre la date de sa prise en charge le 5 mai 2017 et la date du diagnostic correct, le 15 mai 2017. L’experte a évalué les souffrances ainsi endurées à 4 sur une échelle de 7 tout en soulignant que M. B C souffrait également, durant cette période, de deux entorses du pied et de la cheville gauches. Dans ces circonstances, eu égard au jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes du 20 novembre 2020 reconnaissant la responsabilité du D^r E et du centre hospitalier, à parts égales, dans les souffrances endurées par le requérant, à raison du défaut de diagnostic de sa fracture du calcanéum, et par référence au barème de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées en lien avec la faute commise par le centre hospitalier de Valenciennes, en les évaluant à la somme de 3 600,50 euros.

Sur la déclaration de jugement commun et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut :

9. Aux termes des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « () L’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime de l’accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l’une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt () ». En application de ces dispositions, il incombe au juge administratif, saisi d’un recours indemnitaire de la victime contre une personne publique regardée comme responsable de la faute, de mettre en cause les caisses auxquelles la victime est ou était affiliée.

10. Il n’appartient pas au juge administratif de déclarer le présent jugement opposable à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut, cette dernière ayant été régulièrement mise en cause dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par la requérante doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

En ce qui concerne les dépens :

11. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens ».

12. Il résulte de l’instruction que le tribunal judiciaire de Valenciennes a mis à la charge du D^r E les frais d’expertise, taxés par ordonnance du 10 janvier 2019 à la somme de 2 000 euros, qui ne constituent pas des dépens de la présente instance. Le requérant ne justifiant d’aucun dépens dans la présente instance, ses conclusions doivent être rejetées.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes le versement d’une somme de 1 500 euros à M. B C.

14. En revanche, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B C, qui n’est pas la partie perdante dans l’instance, une somme au titre des frais que le centre hospitalier de Valenciennes a exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le centre hospitalier de Valenciennes est condamné à verser à M. B C une somme de 3 600,50 euros.

Article 2 : Le centre hospitalier de Valenciennes versera à M. B C une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier de Valenciennes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F B C, au centre hospitalier de Valenciennes et à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut.

Délibéré après l’audience du 20 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Riou, président,

M. Fougères, premier conseiller,

M^me Lançon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023.

La rapporteure,

signé

L.-J. Lançon

Le président,

signé

J.-M. Riou

La greffière,

signé

I. Baudry

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière