Article L236-2 du Code de la route

Article L236-2 du Code de la route.

Article L236-1Article L236-3

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est créé par : LOI n°2018-701 du 3 août 2018 - art. 1

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :
1° D'inciter directement autrui à commettre les faits mentionnés à l'article L. 236-1 ;
2° D'organiser un rassemblement destiné à permettre la commission des faits mentionnés au II du même article L. 236-1 ;
3° De faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés audit article L. 236-1 ou du rassemblement mentionné au 2° du présent article.

Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par :	LOI n°2018-701 du 3 août 2018 - art. 1

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Commentaires • 30

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1. Rodéo urbain : nouvelle loi, confiscation du véhicule et garde à vue

kohenavocats.com · 16 mai 2026

Rodéo urbain : ce que dit le Code de la route Le texte central est l'article L. 236-1 du Code de la route. […]

2. La promotion de conduites dangereuses au volant est une infraction autonome

lemondedudroit.fr · 2 avril 2026

Une personne a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour des infractions au code de la route. […] La cour d'appel, dans un arrêt rendu le 3 mars 2026, a déclaré la prévenue coupable du délit de promotion de comportements dangereux. […] Selon l'article L. 236-2, 3°, du code de la route, le délit de promotion de comportements dangereux est autonome et n'exige pas que l'auteur ou un tiers ait été déclaré coupable de l'infraction prévue à l'article L. 236-1. © LegalNews 2026 (...)

3. Emission CA PEUT VOUS ARRIVER du 25 mars 2026 : On lui vend un cheval de 13 ans qui en a en réalité 17 !

degranvilliers.com · 25 mars 2026

Articles juridiques du cabinet / Droit Équin Medias / Presse Veille juridique La tendance jurisprudentielle de ces derniers mois en matière d'accident d'équitation confirme l'existence d'un contentieux foisonnant, conséquence d'une jurisprudence peu cohér... […] Encore faut-il mesurer les conséquences procédurales d'une instance... […] Droit routier Une conductrice a été poursuivie des chefs prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du Code de la route. […]

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-81.322, Publié au bulletinRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. Mme, [Y], [I] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, des chefs des infractions prévues aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du code de la route.

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Documents parlementaires • 37

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1. Exposé des motifs, 14 mai 2018, Dépôt, Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L236-2 Code de la route

Mesdames, Messieurs, Le phénomène des rodéos motorisés, souvent en milieu urbain, mais également en milieu rural a toujours existé. Néanmoins, nombre de nos concitoyens, mais aussi d'élus locaux et surtout de forces de l'ordre constatent une recrudescence de ce phénomène qui engendre des nuisances sonores importantes mais également une forte insécurité dans l'espace public. Ce constat s'accompagne de l'indignation provoquée par la très faible répression dont font l'objet ces comportements. En effet, l'interpellation en flagrance est dangereuse à mettre en œuvre et les preuves du délit … Lire la suite…

2. Amendement CL5, 24 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisésAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L236-2 Code de la route

Amendement rédactionnel Lire la suite…

3. Amendement CL9, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisésAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L236-2 Code de la route

Le présent amendement améliore la rédaction de la proposition de texte actuelle en remplaçant l'expression « inciter à la commission d'une manifestation » par « inciter directement autrui à commettre » l'infraction ainsi que l'expression « en promouvoir la commission » par « faire, par tout moyen, la promotion des faits prévus à l'article L. 236-1 ou d'un tel rassemblement ». En effet, la rédaction du texte actuel est ambiguë dans la mesure où l'expression « inciter à la commission d'une manifestation » pourrait laisser croire qu'est sanctionné celui qui incite à une manifestation au cours … Lire la suite…

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