Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-974 du 23 octobre 2023 - art. 1
A compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l'objet :
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;
2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les trois ans ;
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de cinq ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;
4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation.
En application de l'article R 323-27 du code de la route, « (...) 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. » Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024.
Lire la suite…La directive n° 2014/45/UE stipule au septième alinéa de son article trois qu'un véhicule présentant un intérêt historique peut être exonérés du contrôle technique s'il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans, […] le code de la route limite cette exonération aux véhicules dits de « collection » (véhicules présentant un intérêt historique) mis en circulation avant le 1er janvier 1960. De plus, la directive susmentionnée, […] le code de la route stipule que le dispositif de contrôle technique est applicable aux véhicules de catégories L1e et L2e (alinéa 4 de l'article R. 323-27). […]
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En application de l'article R 323-27 du code de la route, « (...) 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. » Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024.
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