Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, 5e ch., 14 mars 2025, n° 24/05077 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05077 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE ALICE AU [ Adresse 1 ], S.A.S. SEGINE |
Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/05077 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VJYM
AFFAIRE : [Localité 5] DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE ALICE AU [Adresse 1] représenté par son Syndic la S.A.S. SEGINE C/ [V] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE ALICE AU [Adresse 1]
Représenté par son Syndic, la S.A.S. SEGINE
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 642 032 130
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E1291
DEFENDERESSE
Madame [V] [D]
demeurant [Adresse 3]
Non Représentée
Clôture prononcée le : 14 Janvier 2025
Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE Mme [V] [D] épouse [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic en activité la société SEGINE :
— 15 548,17 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 1 octobre 2021 et le 1 juillet 2024,
outre intérêts taux légal à compter du 14 février 2024 sur la somme de 11 064,25 € et à compter du 26 juillet 2024 sur la somme de 4 483,92 € ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 26 juillet 2024 ;
CONDAMNE Mme [V] [D] épouse [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic en activité la société SEGINE, la somme de 1 000,00 € à titre de dommages et intérêts ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE Mme [V] [D] épouse [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic en activité la société SEGINE, la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [V] [D] épouse [Z] aux dépens comprenant notamment les frais de commandement adressée le 8 juillet 2023, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, outre l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du Code de commerce,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 4], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS.
Le GREFFIER Le PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Divorce ·
- Sms ·
- Aide juridictionnelle ·
- Eures ·
- Jugement ·
- République française ·
- Force publique
- Réseau ·
- Commissaire de justice ·
- Compteur ·
- Fournisseur ·
- Énergie ·
- Enlèvement ·
- Gaz naturel ·
- Contrats ·
- Fourniture ·
- Livraison
- Compromis de vente ·
- Clause pénale ·
- Vendeur ·
- Sinistre ·
- Catastrophes naturelles ·
- Bien immobilier ·
- Réitération ·
- Immobilier ·
- Devoir d'information ·
- Acquéreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Restriction ·
- Accès ·
- Handicapé ·
- Emploi ·
- Incapacité ·
- Adulte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Personnes ·
- Autonomie
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Conforme ·
- Jugement ·
- Au fond ·
- Juridiction
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Libération ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire ad hoc ·
- Sociétés ·
- Révocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Gérant ·
- Suisse ·
- Gérance ·
- Assemblée générale ·
- Ags
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Vente ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution ·
- Interdiction ·
- Préjudice de jouissance
- Enseigne ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution du contrat ·
- Intérêt ·
- Carrelage ·
- Carreau ·
- Préjudice de jouissance ·
- Taux légal ·
- Préjudice moral ·
- Fourniture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Exécution ·
- Courriel ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Saisie-attribution ·
- Intérêt ·
- Demande ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Rôle ·
- Suppression ·
- Syndicat ·
- Pierre ·
- Associations ·
- Ordre ·
- Copie ·
- Service ·
- Avocat
- Entrepreneur ·
- Sociétés ·
- Maître d'ouvrage ·
- Maître d'oeuvre ·
- Décompte général ·
- Marches ·
- Retenue de garantie ·
- Réception ·
- Exécution ·
- Pénalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.