Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-635 du 22 avril 2022 - art. 2
Un arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine les routes sur lesquelles est créée une voie verte après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée.
Lorsque la voie verte est créée sur une partie de domaine faisant l'objet d'une superposition d'affectations régie par une convention conclue en application du code général de la propriété des personnes publiques, l'arrêté est pris après consultation de l'autorité gestionnaire du domaine et vise cette convention.
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police. Dans les conditions qu'elle détermine, les véhicules motorisés utilisés par une catégorie d'usagers qu'elle définit, ou par les titulaires d'une autorisation individuelle qu'elle délivre, peuvent, par dérogation, être autorisés à circuler pour accéder aux terrains riverains, sous réserve de respecter la vitesse maximale autorisée qu'elle fixe et qui ne peut excéder 30 km/ h.
Labit, n° 358295 ; C.E. 26 sept. 2001 Département de la Somme, P.A. 18 janv. 2001, p. 14 ; CAA Marseille, 15 décembre 2009, n°09MA00773 ; Décret no 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes (NOR : TRAT2129273D ; Art. R. 411-3-2 du code de la route ; Article L. 2111-14 du CG3P ; art. […] L. 2111-15 du CG3P ; CE, 23 février 2000, n° 179013 ; CE, 31 mars 2022, Dpt du Val d'Oise, n° 453904 ; CAA Marseille, 25 juin 2001, Cne Mallemoisson , n° 97MA01873 ; CAA Lyon, 28 janvier 1993, n°91LY00144 ; C.E., Sect., 17 déc. 1971, Véricel, R. 782 ; A.J.D.A. 1972. 124, et chron. […]
Lire la suite…Labit, n° 358295 ; C.E. 26 sept. 2001 Département de la Somme, P.A. 18 janv. 2001, p. 14 ; CAA Marseille, 15 décembre 2009, n°09MA00773 ; Décret no 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes (NOR : TRAT2129273D ; Art. R. 411-3-2 du code de la route ; Article L. 2111-14 du CG3P ; art. […] L. 2111-15 du CG3P ; CE, 23 février 2000, n° 179013 ; CE, 31 mars 2022, Dpt du Val d'Oise, n° 453904 ; CAA Marseille, 25 juin 2001, Cne Mallemoisson , n° 97MA01873 ; CAA Lyon, 28 janvier 1993, n°91LY00144 ; C.E., Sect., 17 déc. 1971, Véricel, R. 782 ; A.J.D.A. 1972. 124, et chron. […]
Lire la suite…[…] 3°) d'enjoindre à la commune de E… de procéder à l'enlèvement des bornes escamotables, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, […] Aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route : « Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : (…) / -voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers, […] Par dérogation, les véhicules motorisés mentionnés à l'article R. 411-3-2 peuvent également être autorisés à y circuler dans les conditions prévues au même article ; (…) ». […]
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route : « Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : -agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ; […] Par dérogation, les véhicules motorisés mentionnés à l'article R. 411-3-2 peuvent également être autorisés à y circuler dans les conditions prévues au même article ». […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, à la commune de Saint-Brieuc et à l'association « 60 millions de piétons ».
[…] — la circulation des voies vertes est régie par les articles R. 110-2 et R. 412-7 du code de la route, qui y réservent la circulation aux véhicules non-motorisés ; si l'article R. 411-3-2 de ce code cité par les requérants prévoit une « cohabitation » entre les utilisateurs de la voie verte et les engins motorisés, […] Aux termes de l'article R. 412-7 du même code : « Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte, ni dans une aire piétonne à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3 ». […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et M me D et à la commune de Létanne.
Labit, n° 358295 ; C.E. 26 sept. 2001 Département de la Somme, P.A. 18 janv. 2001, p. 14 ; CAA Marseille, 15 décembre 2009, n°09MA00773 ; Décret no 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes (NOR : TRAT2129273D ; Art. R. 411-3-2 du code de la route ; Article L. 2111-14 du CG3P ; art. […] L. 2111-15 du CG3P ; CE, 23 février 2000, n° 179013 ; CE, 31 mars 2022, Dpt du Val d'Oise, n° 453904 ; CAA Marseille, 25 juin 2001, Cne Mallemoisson , n° 97MA01873 ; CAA Lyon, 28 janvier 1993, n°91LY00144 ; C.E., Sect., 17 déc. 1971, Véricel, R. 782 ; A.J.D.A. 1972. 124, et chron. […]
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