Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
Il en est de même lorsqu'il formule une appréciation sur la compétence ou la qualité d'une entreprise ou sur la qualité de l'exécution de ses ouvrages.
Contactez le cabinet en cliquant ici Une obligation assez claire L'obligation « d'objectivité et d'équité » est fixée par l'article 3 du code de déontologie des architectes. […]
Lire la suite…[…] Le conseil régional de l'ordre des architectes (D) d'Ile-de-France a demandé à la chambre régionale de discipline de la région Ile-de-France de sanctionner M. H B, architecte, domicilié au […] à Versailles (78000), à raison d'agissements contraires aux articles 3, 12 et 36 du code de déontologie des architectes.
[…] Monsieur [C] [R], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] […] Par conclusions notifiées par RPVA le 8 juillet 2024, Monsieur [C] [R] demande au tribunal, sur le fondement des articles L111-1 du code de la consommation et 3,16,17 du code de déontologie des architectes, de :
[…] 3°) de mettre à la charge de la société Forclum et du cabinet d'architecte SCP Sabin la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]