Code de déontologie des architectes / TITRE II : Devoirs professionnels / CHAPITRE 1er : Règles générales / Section 1 : Règles personnelles
Article 3 du Code de déontologie des architectes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
Il en est de même lorsqu'il formule une appréciation sur la compétence ou la qualité d'une entreprise ou sur la qualité de l'exécution de ses ouvrages.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 3°) de mettre à la charge de la société Forclum et du cabinet d'architecte SCP Sabin la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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[…] Le conseil régional de l'ordre des architectes (D) d'Ile-de-France a demandé à la chambre régionale de discipline de la région Ile-de-France de sanctionner M. H B, architecte, domicilié au […] à Versailles (78000), à raison d'agissements contraires aux articles 3, 12 et 36 du code de déontologie des architectes.
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 12 septembre 2013, n° 2012F00454
[…] » – Dire et juger que l'éventuel non respect de l'article 37 du Code de Déontologie des Architectes, qui prévoit que ceux-ci ne peuvent ni prendre ni donner en sous- traitance la mission définie audit article 3, constitue la simple violation d'une obligation déontologique qui ne peut être sanctionnée par le Juge Civil mais simplement par la juridiction disciplinaire de l'Ordre des Architectes, cette violation n'affectant en tout état de cause, en aucune manière, la validité des deux contrats de maitrise d'œuvre ;
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