Code de déontologie des architectes / TITRE II : Devoirs professionnels / CHAPITRE 1er : Règles générales / Section 2 : Devoirs envers les clients
Article 12 du Code de déontologie des architectes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
Pendant toute la durée de son contrat, l'architecte doit apporter à son client ou employeur le concours de son savoir et de son expérience.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] — dire qu'en exigeant un honoraire complémentaire de 1792,50 € pour déposer un dossier de demande de permis de construire conforme aux règles du code de l'urbanisme du code de la santé publique et du plan local d'urbanisme, M. X – déjà désintéressé de l'ensemble de ses honoraires- a failli à ses obligations contractuelles, aux textes précités ainsi qu'aux articles 12 et 16 du code de déontologie des architectes.
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[…] 3/ sur la demande indemnitaire principale de la SCI MCG LYON au titre du manquement au devoir de conseil de l'architecte Vu l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige Vu les articles 12 alinéa 2, 36 alinéa 2 du code de déontologie des architectes Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation. Il est constant que l'architecte est soumis aux obligations accessoires imposées par la loi, l'usage ou l'équité, parmi lesquelles celle de renseignements entre contractants.
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3. Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 20 juin 2014, n° 2013001201
[…] Que l'architecte a un devoir de conseil, l'article 12 alinéa 2 du code de déontologie des architectes dispose « pendant toute la durée de son contrat, l'architecte d0|t apporter à son client ou employeur le concours de son savoir et de son expérience » ;
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