Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
Pendant toute la durée de son contrat, l'architecte doit apporter à son client ou employeur le concours de son savoir et de son expérience.
[…] K pour M me S n'a pas été précédée d'une convention écrite préalable, en méconnaissance de l'article 11 du code de déontologie des architectes. […] Il est par ailleurs constant qu'il a abandonné à un confrère des honoraires alors qu'il avait établi la facture de ces honoraires à son nom et qu'il n'a pu apporter ni à M me S n i à M m e M le concou r s d e s o n s a v o i r e t de son expérience, en méconnaissance de l'article 12 et de l'article 36 du même code. […] A r t i c l e 3 M . […]
[…] janvier 1977 : « Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, […] aux termes de l'article 7 du code de déontologie des architectes : « l'architecte avant de signer un contrat doit vérifier que certaines clauses ne risquent pas de le contraindre à des choix ou des décisions contraires à sa conscience professionnelle. ». […] Cette convention doit tenir compte des dispositions du présent code et contenir explicitement les règles fondamentales qui définissent les rapports entre l'architecte et son client ou employeur. ». L'article 12 […]
[…] qu'aux tennes de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur al'architecture: « Quiconque désire en/reprendre des trvaux soumis à une autorisation de construire doil faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire (. .. ) / Le projet architectural mentionné ci-dessus défini/ par des plans el documents écrits l'implantation des bâtiments, […] que l'article 5 du code de déontologie des architectes dispose : « Un architecte qui n'a pas participé à/ 'élaboration d'un projet ne peul en aucun cas y apposer sa signature, […] qu'aux termes de l'article 12 dudit code:« L'architecte doit […]
Le conseil régional de l'ordre des architectes (CROA), probablement informé par l'une ou l'autre des copropriétés via une plainte (voir l'article : Comment fonctionne la discipline des architectes ?) avait lancé des poursuites devant la chambre régionale de discipline. L'architecte avait alors été sanctionné par une suspension de 12 mois sans sursis. […] le code de déontologie des architectes dispose en son article 12 : « L'architecte doit assumer ses missions en toute intégrité et clarté et éviter toute situation ou attitude incompatibles avec ses obligations professionnelles ou susceptibles de jeter un doute sur cette intégrité et de discréditer la profession. […]
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