Code de déontologie des architectes / TITRE II : Devoirs professionnels / CHAPITRE II : Règles particulières à chacun des modes d'exercice / Section 1 : Exercice libéral ou en société
Article 36 du Code de déontologie des architectes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
Outre des avis et des conseils, l'architecte doit fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des services qu'il lui rend.
L'architecte doit rendre compte de l'exécution de sa mission à la demande de son client et lui fournir à sa demande les documents relatifs à cette mission.
L'architecte doit s'abtenir de prendre toute décision ou de donner tous ordres pouvant entraîner une dépense non prévue ou qui n'a pas été préalablement approuvée par le maître d'ouvrage.
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] 3/ sur la demande indemnitaire principale de la SCI MCG LYON au titre du manquement au devoir de conseil de l'architecte Vu l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige Vu les articles 12 alinéa 2, 36 alinéa 2 du code de déontologie des architectes Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation. Il est constant que l'architecte est soumis aux obligations accessoires imposées par la loi, l'usage ou l'équité, parmi lesquelles celle de renseignements entre contractants.
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[…] Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 15 juin 2012, la SELARL B F et la B C DE L'EUROPE demandent au tribunal de : « Vu le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000, Vu les articles 36 et 46 du Code de déontologie des architectes, Vu les articles 9 et 700 du Code de Procédure Civile, […] - RECEVOIR la B F et la B C DE l'EUROPE SNC en leurs présentes écritures et les déclarer bien fondées,
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 5 février 2018, n° 15/05563
[…] Se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire du 26 octobre 2013, aux opérations desquelles ni le maître d''uvre ni l'entreprise n'ont été conviés, la société Foyer de la Basse Bruche a saisi le tribunal d'instance de Molsheim d'une demande tendant à voir condamner ces derniers solidairement, subsidiairement in solidum, par application des articles 1147 et suivants du code civil, 36 et 39du code de déontologie des architectes, à lui payer les somme de 6384,90 euros hors-taxes, avec intérêts légaux à compter du jugement, 2000 € à titre de dommages intérêts et 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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