Article 42 du Code de déontologie des architectes
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-568 du 26 juin 2026 - art. 2
Conformément à l'article 12 de la loi du 3 janvier 1977 mentionnée ci-dessus, toute société d'architecture doit être inscrite à un tableau régional des architectes et communiquer au conseil régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à ces statuts et à cette liste dans un délai d'un mois à compter de cette modification.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 17 février 2015, n° 10/11909
[…] Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu les articles 11 à 42 du code de Déontologie des Architectes, Vu les articles L.237-12 et suivants du Code de commerce, Vu la loi du 10 juillet 1965,
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