Article 42 du Code de déontologie des architectes

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/1980

Entrée en vigueur le 25 mars 1980

Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20

Conformément à l'article 12 de la loi sur l'architecture, toute société d'architecture doit être inscrite à un tableau régional des architectes et communiquer au conseil régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à ces statuts et à cette liste.
Quand la société comprend des architectes relevant de circonscriptions différentes, la liste des associés doit être communiquée à tous les conseils régionaux intéressés lorsque ceux-ci le demandent. La société ne peut toutefois être inscrite qu'au seul tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siège.
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Entrée en vigueur le 25 mars 1980

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 17 février 2015, n° 10/11909

[…] Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu les articles 11 à 42 du code de Déontologie des Architectes, Vu les articles L.237-12 et suivants du Code de commerce, Vu la loi du 10 juillet 1965,

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