Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
Les honoraires de l'architecte sont forfaitisés pour le projet architectural défini à l'article 3 de la loi sur l'architecture, pour les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction dont la surface est inférieure au seuil mentionné à l'article 4 de cette loi.
[…] Ainsi, les dispositions des articles 46 et 47 du code de déontologie des architectes , qui fixent les modalités de rémunération de l'architecte, ne prévoient aucunement un contrôle préalable du client comme condition d'exigibilité de la créance d'honoraires.
[…] Mme, [Q] reproche à la société JMR-ARCHITECTES de ne pas avoir respecté le budget de 300 000 euros HT qui avait été fixé au départ malgré les courriers électroniques qu'elle lui a envoyés, s'inquiétant de l'augmentation des dépenses et en dépit des interventions de son frère qui s'en est également ému. Elle dénonce ainsi un manquement de la société JMR-ARCHITECTES aux dispositions des article 46 et 47 du code de déontologie des architectes.
[…] l'architecte et l'évitement des situations où l'architecte serait amené à préférer certains intérêts privés); 18 (sur la concurrence entre confrères); 36 (sur le devoir de conseil de l'architecte sur les disponibilités financières du client ) ; 46 (sur la rémunération de l'architecte) ; et 47 du code de déontologie des architectes (sur la rémunération de l'architecte et la forfaitisation des missions relatives au projet architectural en dessous des seuils). des articles L. […]. 313-41 du code de la consommation ;
L'article 9 de la loi relative à la maitrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée du 12 juillet 1985 dispose que « la mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. […] Ainsi, le maître d'œuvre, sur la base de son estimation validée par la maîtrise d'ouvrage, s'engage sur un prix réputé prendre en compte l'ensemble de ses charges. […] Le député rappelle que l'article 47 du code de déontologie des architectes dispose qu'une « clause du contrat peut stipuler que la sous-estimation ou la surestimation du coût de réalisation, si elle est supérieure à une marge de tolérance convenue, […]
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