Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 17
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles donnent lieu à rémunération :
a) L'expédition ou l'extrait authentique des pièces conservées dans les services publics d'archives ;
b) La certification authentique des copies des plans conservés dans ces mêmes services, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ;
c) La certification authentique des photocopies et de toutes reproductions et fixations des documents conservés dans ces mêmes services.
Les archives de la défense, comme toutes les archives de l'État, sont en effet accessibles dans les conditions prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine. […] Si l'article L. 213-1 du code précité pose un principe de libre communicabilité des archives publiques, l'article L. 213-2 du même code prévoit néanmoins que les archives publiques dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 213-8 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. L'article L. 213-8 du code du patrimoine créé par l'article 17 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives.
Lire la suite…[…] Elle souligne cependant, d'autre part, qu'en application de l'article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l'activité de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public dans le cadre de cette mission, ont le caractère d'archives publiques. Le régime de communicabilité des archives publiques est fixé par les articles L213-1 à L213-8 du code du patrimoine et les documents sollicités, en tant qu'archives publiques, relèvent du 4e c) du I de l'article L213-2, […]
[…] La commission rappelle qu'en application des articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine, les actes de décès sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, […] 05 euros aurait été demandée à Monsieur XXX pour la délivrance de la copie sollicitée si l'acte recherché avait pu être trouvé, régit le montant des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les services d'archives de la commune, en application des dispositions des articles L. 213-8 et D. 213-10 du code du patrimoine, et non la délivrance de copies simples dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. […]
Délibération n° 2016-389 du 8 décembre 2016 autorisant l'Université de Lille 2 à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d'une étude épidémiologique portant sur la mortalité des anciens salariés de Métaleurop Nord. […] Vu le code du patrimoine , notamment ses articles L. 213 -1 à L. 213-8 ; […] La Commission relève que le nouvel article L .1110-4 du code de la santé publique issu de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ne prévoit plus l'authentification […]
Les archives de la défense, comme toutes les archives de l'État, sont en effet accessibles dans les conditions prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine. […] Si l'article L. 213-1 du code précité pose un principe de libre communicabilité des archives publiques, l'article L. 213-2 du même code prévoit néanmoins que les archives publiques dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, […]
Lire la suite…