Demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire
Décisions
Une cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande de rappel de salaires durant la période de mise à pied conservatoire ayant précédé son licenciement pour faute grave, en prenant en considération des faits postérieurs à ceux ayant motivé la mise à pied.
[…] Confirmer le jugement de première instance sauf en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et aux congés payés afférents […] En l'espèce, le salarié demande à la cour de juger qu'il est créancier de la somme de 1 336.23 euros à titre de rappel de salaire afférent à la mise à pied conservatoire.
[…] Attendu que M. X…, délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Gibert Jeune Copac, devenue Gibert Jeune Groupe SA, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire du 25 novembre au 6 décembre 1992, dans l'attente d'une autorisation administrative de licenciement qui n'a pas été accordée ; que le salarié ayant réclamé le montant des salaires perdus durant cette période, la cour d'appel après avoir constaté que la sanction était amnistiée en application de la loi du 3 avril 1995, a rejeté la demande du salarié ;Attendu que, pour décider que M. X… n'était pas fondé en sa demande de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y afférents, […]
[…] — 3.665,01 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire injustifiée, du 1 er avril au 11 mai 2011 […] — Madame X a bénéficié de congés payés à sa demande et sa demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire doit être rejetée ;
[…] A titre subsidiaire, la société AG AH AI, rappelle qu'aucune retenue sur salaire n'a été opérée au titre de la mise à pied conservatoire et demande la réduction des sommes allouées alors que le salaire moyen mensuel s'élève à la somme de 1.859,44 €. […] Lui donne acte de ce qu'il a renoncé à sa demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,
Une mise à pied conservatoire s'impose en cas de licenciement pour faute grave, cette faute se caractérisant par l'impossibilité de maintenir la relation de travail même pendant la durée du préavis. Il ne s'agit pas là d'une double sanction, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse […] Que Guy X… sera donc débouté de sa demande de rappel de salaire pendant la mise à pied ;
[…] Attendu qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; […] correspondant à trois mois de salaire ainsi qu'à une indemnité de licenciement de 16 245 euros – montants sur lesquels la SAS Hôtel Bord de Rhône ne formule aucune observation ; […] Que, s'agissant de la demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, […] la SAS Hôtel Bord de Rhône ayant dispensé d'activité Mme [E] sans pour autant prononcer à son encontre de mise à pied conservatoire ; […] Constate que Mme [F] [E] ne maintient pas en cause d'appel la demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents présentée en première instance,
[…] - débouté M. X de l'intégralité de ses demandes ; […] - 770,10 euros à titre de rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire – 77,01 euros à titre de congés payés afférents […] CONFIRME le jugement entrepris SAUF en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,
[…] Reprenant oralement ses conclusions déposées au greffe le 29 juin 2012 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé de ses moyens, Madame N C demande à la Cour d'entendre Madame D E demeurant XXX, d'entendre Monsieur P I, […] en conséquence de condamner la MAPAD LA CEPIERE à la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, de dire que la mise à pied à titre conservatoire prononcée à son encontre est injustifiée, de condamner la MAPAD LA CEPIERE à lui verser la somme de 316,50 euros net de rappels de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire ainsi que la somme de 31, […] de la débouter de sa demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en rappels de salaires et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur qui a abandonné la procédure de licenciement ne pouvait transformer la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire ; que le conseil de prud'hommes qui a refusé d'appliquer les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail n'a pas légalement justifié sa décision ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ce courrier indique qu'il ne s'agit ni d'une sanction disciplinaire ni d'une mise à pied conservatoire. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 Deuxièmement, la question déterminante pour le juge judiciaire est celle de la distinction entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire. […] Il en résulte une exigence constamment rappelée selon laquelle, pour être conservatoire, la mise à pied doit être prononcée simultanément à l'engagement de la procédure disciplinaire (Soc., 18 février 1998, […]
Lire la suite…[…] mise à pied conservatoire abusive, plusieurs types d'indemnités et de réparations peuvent être réclamés par le salarié : Rappel de salaires : Le salarié peut demander le paiement rétroactif des salaires non versés durant la période de mise à pied si la faute grave ou lourde n'est pas établie. […] Quelle sanction de l'employeur en cas de mise à pied conservatoire […]
Lire la suite…Bonjour, Après avoir été "mis à pied à titre conservatoire" et licencié pour motif "insuffisance professionnelle", mon employeur ne m'a pas versé de salaires pendant plus de 2 semaines (lié à la mise à pied). […] A partir de là, mes questions sont simples: 1) Pouvez-vous me confirmer svp que je peux exiger un rappel sur salaire (de la période de mise à pied) qui ne m'a pas été payé? Et si oui, quel est l'article de loi / code de travail? […] En droit français, celà ne fonctionne pas comme celà: L'employeur doit vous verser la mise à pied conservatoire, si le licenciement n'a pas été prononcé pour un motif de faute grave. […]
Lire la suite…Quand un salarié reçoit une lettre de mise à pied, les mêmes questions reviennent immédiatement. Combien de jours cela peut-il durer ? Le salaire tombe-t-il pendant ce temps ? L'employeur pouvait-il prononcer cette sanction sans entretien ? Et surtout : s'agit-il vraiment d'une mise à pied disciplinaire, ou d'une mise à pied conservatoire mal utilisée ? Ces questions sont concrètes. […] Elles décident souvent : si la sanction peut être annulée ; si un rappel de salaire peut être demandé ; si l'employeur a déjà épuisé son pouvoir disciplinaire sur les mêmes faits ; et si la procédure qui suit reste tenable. […]
Lire la suite…[…] même temporaire, dans l'entreprise, de prononcer à son encontre une mise à pied à titre conservatoire. […] va arguer notamment : « Qu'en cas d'annulation d'une mise à pied conservatoire ayant débuté postérieurement au placement du salarié en arrêt maladie, l'employeur ne peut être condamné à verser au salarié des rappels de salaire que déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. » La Cour de cassation va confirmer l'arrêt rendu par la cour d'appel en affirmant « que l'inexécution par le salarié de toute prestation de travail durant la période considérée ayant pour cause la mise à pied prononcée à titre conservatoire par l'employeur […] , […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Article R2421-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
[…] La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
Article R2421-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. […]
Article 15 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Si l'employeur estime qu'il y a faute grave, il peut prononcer la mise à pied conservatoire du salarié concerné en attendant qu'une décision soit prise à son égard. […] Lorsque, au terme de la procédure disciplinaire, une sanction définitive de mise à pied est décidée par l'employeur, elle entraîne, pour le salarié, l'interdiction d'exercer ses fonctions et la perte corrélative du salaire pendant la durée de la mise à pied.
Article 27 Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
Dans chaque entreprise ou établissement autonome doté d'instances représentatives dont l'effectif est au moins égal à 100 salariés, le salarié a la faculté de demander par écrit la saisine du conseil de discipline lorsqu'est prononcée à son encontre une mise à pied conservatoire susceptible d'entraîner une mesure de licenciement pour faute grave ou lourde. La lettre de convocation à l'entretien préalable doit rappeler cette faculté au salarié.
Article L2421-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. […] En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Article 51 Convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers du 23 janvier 2008
En cas d'agissement fautif du salarié, susceptible d'entraîner son licenciement, le directeur de la CARMI peut prendre une mesure conservatoire à effet immédiat, de mise à pied sans suspension de traitement, après avoir entendu l'intéressé. […] Si le directeur estime qu'il y a faute grave, le salaire n'est pas versé.
Article L2421-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à l'article L. 2421-3. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
Article R2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
- Demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Droit au salaire pendant la mise à pied
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied
- Demande de remboursement de la mise à pied conservatoire
- Mise à pied conservatoire sans cause réelle et sérieuse
- Illégalité de la mise à pied conservatoire
- Illégalité de la mise à pied
- Annulation de la mise à pied
- Demande d'annulation de la mise à pied conservatoire
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Absence de justification de la mise à pied
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire