Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V)
L'Etat assure la maîtrise scientifique des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 522-1. Leur réalisation incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription. Celle-ci fait appel, pour la mise en œuvre des opérations de fouilles terrestres et subaquatiques, soit à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l'Etat, à toute autre personne de droit public ou privé.
Lorsque la personne projetant d'exécuter les travaux est une personne privée, l'opérateur de fouilles ne peut être contrôlé, directement ou indirectement, ni par cette personne ni par l'un de ses actionnaires.
Pour un lotissement ou une zone d'aménagement concerté, la personne publique ou privée qui réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement assure les opérations de fouilles pour l'ensemble du projet d'aménagement.
[…] créé par la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive 3 , exerce, en vertu de l'article L. 523-1 du code du patrimoine, trois types de missions : - la première consiste à réaliser des diagnostics préalables aux travaux d'aménagement, […] le cas échéant, des mesures de sauvegarde. […] Dans sa version en vigueur à la date des faits, l'article L. 524-1 du code du patrimoine 7 prévoyait que le financement de l'INRAP était assuré notamment par la redevance d'archéologie préventive, par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée et par les rémunérations qu'il perçoit en contrepartie des fouilles qu'il réalise 8 . 2 Peu importe donc, […]
Lire la suite…[…] — le tribunal a commis une erreur de droit en appliquant l'article L. 531-10 du code du patrimoine pour faire droit aux demandes indemnitaires de la société Altis, alors qu'il aurait dû se fonder sur les articles L. 531-1 à L. 531-8 puisque les fouilles n'ont pas été exécutées d'office par l'Etat ; […] Aux termes de l'article L. 523-8 du code du patrimoine : « L'Etat assure la maîtrise scientifique des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 522-1. […] Celle-ci fait appel, pour la mise en oeuvre des opérations de fouilles terrestres et subaquatiques, soit à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, soit à un service archéologique territorial, soit, […]
[…] le tribunal administratif de Besançon, avant qu'il soit statué sur la demande de la commune de Grandvillars a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 522-2, L. 523-9 et L. 524-14 du code du patrimoine. […] 8. En premier lieu, l'obligation pour la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à une prescription de fouilles d'archéologie préventive de réaliser à ses frais les opérations correspondantes résulte des dispositions de l'article L. 523-8 du code du patrimoine, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de FranceAgriMer le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021 sous le n° 21PA05120 et un mémoire récapitulatif produit le 29 août 2023 après l'invitation prévue par l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), représenté par M e Alibert (Goutal, Alibert et associés), […] dès lors qu'elles relèvent d'une obligation de réaliser des opérations de fouilles d'archéologie préventive qui, selon l'article L. 523-8 du code du patrimoine, […]
L. 523-2 (ex-art. L. 521-23) du code de l'énergie que les redevances en litige ne sont pas calculées en proportion des bénéfices mais des recettes de la concession, diminuées des achats d'électricité liés aux pompages. […] partie, dans l'accord collectif, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles (L. 1233-61, L. 1233-24-1, L. 1233-24-4) du même code ». […] La requérante soulevait une question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre de dispositions du code du patrimoine (en particulier les articles art. L. 522-2, L. 523-9, […]
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