Article L760-1 du Code du patrimoine

Les articles L. 112-22 et L. 112-23, L. 123-1 à L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles L. 132-1 à L. 132-2-2, L. 132-5 et L. 132-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2022


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1Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 - dossier documentaire - Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 novembre 2014

L. 131-2 du code du patrimoine est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support. 25 « Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, […] L. 740-1, L. 760-1 et L. 770-1 du code du patrimoine, la référence : « L. 132-4 » est remplacée par la référence : « L. 132-6 ». 3.

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7 Documents parlementaires

Sur l'article 5, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
, modifie l'article L760-1 Code du patrimoine

Rapport n° 662 (2020-2021) de Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 2 juin 2021 Disponible au format PDF (818 Koctets) L'ESSENTIEL I. TENIR COMPTE DE L'ÉVOLUTION DU SECTEUR DE L'ÉDITION A. UNE PROPOSITION DE LOI OPPORTUNÉMENT DÉPOSÉE PRÈS DE DIX ANS APRÈS LE DERNIER TEXTE D'AMPLEUR SUR LE LIVRE 1. Un secteur de l'édition en plein bouleversement 2. Une crise pandémique qui a relancé le débat sur la place des librairies B. DES RELATIONS ENTRE AUTEURS ET ÉDITEURS COMPLEXES ET PARFOIS TENDUES II. LES …

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Article 5 LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
, modifie l'article L760-1 Code du patrimoine

___ Pages avant-propos synthèse I. prÉsentation des dispositions de la proposition de loi, modifiÉe par le sÉnat A. adapter la loi sur le prix unique du livre aux pratiques du monde numÉrique B. permettre aux communes de subventionner leurs librairies C. assurer une meilleure protection des auteurs face aux autres acteurs de la filière D. renforcer l'effectivitÉ de la collecte rÉalisÉe au titre du dÉpÔt légal numÉrique II. principales modifications apportées par la commission commentaires des articles Article 1er Diverses modifications relatives au prix unique du livre Article 2 …

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, modifie l'article L760-1 Code du patrimoine

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs, présentée par Mme Laure Darcos (proposition n° 252, texte de la commission n° 663, rapport n o 662, avis n° 651). La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Julien Bargeton …

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