Article L214-10 du Code du patrimoine

Toute personne ayant commis des faits susceptibles d'entraîner sa condamnation sur le fondement des articles 311-4-2, 322-2, 322-3-1, 322-4, 432-15 et 433-4 du code pénal peut faire l'objet d'une interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques. Cette mesure est prononcée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


Entrée en vigueur le 9 juillet 2016


5 Commentaires


1Dossier documentaire décision 2018-765 DC du 8 juin 2018 [Loi relative à la protection des données à caractère personnel]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 juin 2018

[…] qu'il fixe à vingt-cinq ans à compter de la date de chaque document la période à l'expiration de laquelle est ouverte la consultation des archives du Conseil constitutionnel ; qu'il rend applicable à ces dernières douze articles du code du patrimoine, […] le législateur organique a ainsi rendu applicables aux archives du Conseil constitutionnel les dispositions suivantes du code du patrimoine, telles qu'elles résultent de la loi susvisée relative aux archives : l'article L. 211-3 soumettant au secret professionnel les agents chargés de la collecte des archives ; […] enfin, les articles L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10 instaurant des sanctions pénales ou administratives, […]

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2Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 16 décembre 2008

En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 214-10 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] La loi n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel prévoit l'application aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel de l'article L. 214-10 du code du patrimoine qui crée une sanction qui a vocation à limiter l'accès aux salles de lecture des personnes déjà condamnées pénalement pour vol ou destruction d'archives publiques. L'article L. 214-10 du code du patrimoine prévoit que les modalités de mise en oeuvre de cette sanction sont fixées par un décret en Conseil d'État.

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3Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 16 décembre 2008

En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 214-10 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.L'article L. 214-10 du code du patrimoine créé par l'article 19 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives instaure une sanction qui a vocation à limiter l'accès aux salles de lecture des personnes déjà condamnées pénalement pour vol ou destruction d'archives publiques.

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3 Décisions


    1CADA, Avis du 24 septembre 2015, Mairie de Lourmarin, n° 20154056

    […] Si les documents sont aujourd'hui légalement communicables, ils le sont à tous sans que puisse entrer en ligne de compte la personnalité du demandeur. Seul le ministre de la culture peut prononcer une interdiction d'accès à une salle de consultation d'archives, pour un délai maximum de cinq ans, en application des articles L214-10 et R212-32 à R212-37 du code du patrimoine, et seulement dans les cas prévus par les articles 432-15 et 433-4 du code pénal (destruction, détournement ou soustraction de documents).

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    2CADA, Avis du 7 mai 2015, Direction générale des patrimoines, n° 20150786

    […] A ce titre, l'article 58 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction issue de la loi organique n°2008-695 du 15 juillet 2008, rend applicable aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel les articles L211-3, L212-1, L212-2, L212-3, L212-4, L213-3, L214-1, L214-3, L214-4, L214-5, L214-9 et L214-10 du code du patrimoine. Le même article précise que ces archives peuvent être librement consultées à l'expiration du délai de vingt-cinq ans fixé au 1° du I de l'article L213-2 du même code.

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    3Conseil constitutionnel, décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008, Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel
    Conformité

    […] Considérant que, par l'article 1 er , le législateur organique a ainsi rendu applicables aux archives du Conseil constitutionnel les dispositions suivantes du code du patrimoine, telles qu'elles résultent de la loi susvisée relative aux archives : l'article L. 211-3 soumettant au secret professionnel les agents chargés de la collecte des archives ; l'article L. 212-1 instaurant l'imprescriptibilité des archives ; […] l'article L. 213-3 permettant leur consultation anticipée ; enfin, les articles L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10 instaurant des sanctions pénales ou administratives, en particulier en cas de destruction d'archives ;

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