Article R111-1 du Code du patrimoine

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 1 (Ab), alinéa 1.


Les biens culturels dont l'exportation est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné à l'article L. 111-2 sont ceux qui entrent, à la date de la demande de certificat, dans l'une des catégories qui figurent à l'annexe 1 du présent code.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2021


3 Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428303
Conclusions du rapporteur public · 10 décembre 2020

Selon l'article L. 642-1 du code du patrimoine alors en vigueur, l'AVAP « est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, […] Il en va de même de l'article R. 111-21 (devenu R. 111-27), dont l'application était écartée par les dispositions du b) (puis du 2°) de l'article R. 111-1. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

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2A quel titre la France peut-elle conserver une œuvre sur son territoire ?
Kga Avocats · K Pratique · 28 juillet 2011

idArticle=LEGIARTI000024242366&cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=20110728&oldAction=rechCodeArticle">article 111-1 du code du patrimoine dispose que « les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France, les biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie sont considérés comme des trésors […]

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3Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 14
www.revuegeneraledudroit.eu

-2 du code du patrimoine relevant des catégories 2, 3, 7, 13 b et 15 de l'annexe de l'article R. 111-1 du même code, les données statistiques relatives à ces certificats et l'intégralité des procès-verbaux depuis 1993 de la commission consultative des trésors nationaux mentionnés à l'article L. 111-4 du même code, en deuxième lieu, d'annuler la décision implicite de rejet de la ministre née du silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la date de la saisine de la commission d& […]

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8 Décisions


    1Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-87.510, Inédit
    Cassation partielle

    […] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Z…, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112-1, R. 111-1 du code du patrimoine, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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    • Bien culturel·
    • Importation·
    • Civilisation·
    • Exportation·
    • Mise en examen·
    • Unesco·
    • Patrimoine·
    • Douanes·
    • Trésor·
    • Examen

    2Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-80.058, Inédit
    Rejet

    […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-5 et R. 111-1 du code du patrimoine, de l'annexe I-12 du code du patrimoine, des articles 38, 343, 414 et 426-7 du code des douanes, préliminaire, 500, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

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    • Exportation·
    • Bien culturel·
    • Archives·
    • Douanes·
    • Document·
    • Importation·
    • Manuscrit·
    • Lot·
    • Patrimoine·
    • Bonne foi

    3Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-80.195, Inédit
    Cassation

    […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-2 et R. 111-1 du code du patrimoine, 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, du décret n°93-124 du 29 janvier 1993, du règlement CEE n° 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992, du règlement CE n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, du règlement CEE n° 918/83 du 28 mars 1983, 38, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 423, 426, 428, 429, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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