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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 7 févr. 2025, n° 2407465 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2407465 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales ( CAF ) d'Ille-et-Vilaine, CAF d'Ille-et-Vilaine |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, Mme B A demande d’annuler la décision du 20 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’une créance d’aide personnelle au logement d’un montant de 2 839 euros dont elle conteste par ailleurs le bien-fondé.
Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, la caisse d’allocations familiales
d’Ille-et-Vilaine informe le tribunal que le recours de Mme A est devenu sans objet.
La CAF ayant procédé au transfert de la dette due par son ex-conjoint sur le nouveau dossier de ce dernier.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Mme A demande d’annuler la décision du 20 novembre 2024 par laquelle la CAF d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’une créance d’aide personnelle au logement d’un montant de 2 839 euros. La CAF d’Ille-et-Vilaine fait valoir sans être contestée que le recours de Mme A est devenu sans objet. Elle a procédé au transfert de la dette due par
l’ex-conjoint de Mme A sur le nouveau dossier de ce dernier. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 7 février 2025.
Le Président désigné,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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