Article D451-19 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

La radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées de France ne peut intervenir que dans les cas suivants :

1° Destruction totale du bien ;

2° Inscription indue sur l'inventaire ;

3° Modification d'affectation entre deux musées de France appartenant à la même personne morale ;

4° Transfert de propriété en application des articles L. 451-8 et L. 451-9, ainsi que du premier alinéa de l'article L. 451-10 ;

5° Déclassement en application de l'article L. 451-5.

Lorsque les collections n'appartiennent pas à l'Etat, la radiation d'un bien est autorisée par l'instance délibérante compétente et notifiée au préfet de région.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Commentaire1


1Demandes de restitution au louvre et au chateau de fontainebleau
Me Marine Le Bihan · consultation.avocat.fr · 28 novembre 2022

D. 451-19 du Code du patrimoine tels que la destruction totale du bien ou l'inscription indue sur l'inventaire. C'est pour inscription indue que l'association a demandé la radiation des objets issus de la mise à sac du musée de Kertch et de la mise à sac du Palais d'Eté de Pékin. Le 23 novembre 2022, le Conseil d'Etat a rejeté les 2 requêtes de l'association. L'association International Restitutions a pour objet de favoriser la restitution des biens culturels spoliés à leurs légitimes propriétaires.

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Décisions4


1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 465857, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par une requête, deux autres mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet, 3 août, 12 septembre et 4 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association International Restitutions demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer inexistante l'inscription à l'inventaire du département des antiquités grecques, étrusques et romaines du musée du Louvre de l'intégralité des objets issus de la mise à sac du musée de Kertch ; 2°) d'ordonner, par voie de conséquence, leur radiation pour inscription indue en application de l'article D. 451-19 du code du patrimoine. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :

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2Conseil d'État, 10ème chambre, 20 décembre 2022, n° 468646
Désistement

[…] Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association International Restitutions demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer inexistante l'inscription à l'inventaire de l'établissement public du Musée du Louvre de dix objets d'art issus de spoliations napoléoniennes ; 2°) d'ordonner la radiation de dix objets d'art pour inscription indue en application de l'article D451-19 du code du patrimoine ; 3°) d'ordonner, avant dire droit, au président du conseil d'administration du Musée du Louvre de produire une copie de l'inventaire de ces dix objets d'art. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, l'association International Restitutions déclare se désister purement et simplement de sa requête.

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3Conseil d'État, 10ème chambre, 20 décembre 2022, n° 468294
Désistement

[…] Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association International Restitutions demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer inexistante l'inscription à l'inventaire de l'établissement public du Musée du Louvre des objets ayant pour origine les envois effectués à la suite des fouilles réalisées par le service archéologique de l'Armée d'Orient entre 1915 et 1923 ; 2°) d'ordonner la radiation de ces objets pour inscription indue en application de l'article D451-19 du code du patrimoine ; 3°) d'ordonner, avant dire droit, au président du conseil d'administration du Musée du Louvre de produire une copie de l'inventaire de ces objets d'art ; 4°) d'appeler en qualité d'observateur la République Héllénique.

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