Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
La radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées de France ne peut intervenir que dans les cas suivants :
1° Destruction totale du bien ;
2° Inscription indue sur l'inventaire ;
3° Modification d'affectation entre deux musées de France appartenant à la même personne morale ;
4° Transfert de propriété en application des articles L. 451-8 et L. 451-9, ainsi que du premier alinéa de l'article L. 451-10 ;
5° Déclassement en application de l'article L. 451-5.
Lorsque les collections n'appartiennent pas à l'Etat, la radiation d'un bien est autorisée par l'instance délibérante compétente et notifiée au préfet de région.
[…] faire l'objet d'une date effective d'application au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 9 août 1944 susvisée. […] Par ailleurs l'article 92 de la nouvelle Constitution dispose que « les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, […] les articles L451-3 et L451-5 du Code du patrimoine et l'article L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui consacrent l'imprescriptibilité et l'inaliénabilité des collections publiques étant inopposables en cas d'inexistence. […] l'article D451-19 du Code du patrimoine dispose que la radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées de France peut intervenir « en cas d'inscription indue sur l'inventaire ».
Lire la suite…[…] d'aubaine fut définitivement supprimé par l'article 1ᵉʳ de loi n°6986 du 14 juillet 1819 rédigé en ces termes [17] : "Louis, […] les articles L451-3 et L451-5 du Code du patrimoine et l'article L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui consacrent l'imprescriptibilité et l'inaliénabilité des collections publiques étant inopposables en cas d'inexistence. […] l'article D451-19 du Code du patrimoine dispose que la radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées de France peut intervenir "en cas d'inscription indue sur l'inventaire". […] D451-19 du Code du patrimoine […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association International Restitutions demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer inexistante l'inscription à l'inventaire de l'établissement public du Musée du Louvre des objets ayant pour origine les envois effectués à la suite des fouilles réalisées par le service archéologique de l'Armée d'Orient entre 1915 et 1923 ; 2°) d'ordonner la radiation de ces objets pour inscription indue en application de l'article D451-19 du code du patrimoine ; 3°) d'ordonner, avant dire droit, au président du conseil d'administration du Musée du Louvre de produire une copie de l'inventaire de ces objets d'art ; 4°) d'appeler en qualité d'observateur la République Héllénique.
[…] 2°) d'ordonner, par voie de conséquence, leur radiation pour inscription indue en application de l'article D. 451-19 du code du patrimoine. […] D E C I D E :
[…] 2°) d'ordonner, par voie de conséquence, leur radiation pour inscription indue en application de l'article D. 451-19 du code du patrimoine. […] D E C I D E :
Par ailleurs l'article 92 de la nouvelle Constitution dispose que « les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, […] les articles L451-3 et L451-5 du Code du patrimoine et l'article L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui consacrent l'imprescriptibilité et l'inaliénabilité des collections publiques étant inopposables en cas d'inexistence. […] l'article D451-19 du Code du patrimoine dispose que la radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées de France peut intervenir « en cas d'inscription indue sur l'inventaire ». […] […]
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