Article L162-38-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L162-38Article L162-38-2
Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 65

NOTA

Conformément au IV de l’article 37 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er octobre 2023 dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains.

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Sur l'article 37, renuméroté article 37, crée l'article L162-38-1 Code de la sécurité sociale
I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 232-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de la sous-section 2 de la présente section ne sont pas applicables aux personnes hébergées dans un établissement mentionné aux I, II et IV bis de l'article L. 313-12 situé dans un département mettant en œuvre le régime adapté de financement mentionné à l'article L. 314-15. » : 2° Après la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : Lire la suite…

Sur l'article 37, renuméroté article 37, crée l'article L162-38-1 Code de la sécurité sociale
Article 30 – Inciter au recours aux transports partagés ....................................................................... 305 Article 31 – Réforme du financement de l'Etablissement français du sang (EFS) ..............................312 Article 32 – Utilisation des préparations officinales spéciales dans le cadre du plan blanc ............317 Article 33 – Renforcement des leviers d'épargne de médicaments en cas de rupture d'approvisionnement ................................................................................................................................ 324 Article 34 … Lire la suite…

Sur l'article 37, renuméroté article 37, crée l'article L162-38-1 Code de la sécurité sociale
La population hébergée dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes n'est plus la même qu'il y a 15 ans. Souffrant de pathologies multiples, souvent de maladies neurodégénératives, elle exige un changement de modèle des établissements pour un accompagnement digne et adapté. Préconisée dans de multiples rapports (Iborra-Fiat en 2018, Libault en 2019, Cour des Comptes et des sénateurs Bonne-Meunier en 2022, Pirès-Beaune en 2023, etc.), la nécessité de fusionner les sections tarifaires soins et dépendance en une nouvelle section « soins et entretien de l'autonomie », … Lire la suite…
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