Entrée en vigueur le 10 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021 - art. 4
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic complet pour notifier le contenu des prescriptions postérieures au diagnostic.
La date de réception du rapport de diagnostic complet est notifiée par le préfet de région à l'autorité qui instruit la demande d'autorisation et à l'aménageur.
Dans le cas où le diagnostic a déjà été réalisé en application de l'article R. 523-14, le délai de trois mois court à compter de la réception du dossier par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 523-9 et R. 523-10 ou de la confirmation par l'aménageur de son intention de réaliser les aménagements, ouvrages ou travaux projetés en précisant leurs impacts sur le sous-sol.
A défaut de notification dans ce délai, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions.
[…] L'INRAP demeure encore aujourd'hui le principal acteur du secteur comme en témoigne l'étendue de ses missions codifiées à l'article L. 523-1 du code du patrimoine 12. […] Il ressort de l'article R. 523-39 du code du patrimoine que «lorsque le préfet de région prescrit, dans les conditions prévues par l'article R. 523-19, la réalisation d'une fouille, […] 19 […] à ne pas proposer, dans le cadre de la prérogative qui lui est accordée par l'article R.523-46 du Code du patrimoine, le nom d'un agent ayant déjà assumé la responsabilité de la conduite du diagnostic préalable effectué sur le même site »>> ; […] ARTICLES L.464-2, I° ET R.464-2 DU CODE DE COMMERCE – 27 AVRIL 2017
[…] notifiée par le préfet de région à l'autorité qui instruit la demande d'autorisation et à l'aménageur. / Dans le cas où le diagnostic a déjà été réalisé en application de l'article R. 523 -14, […] ainsi que dans ses dimensions économique et financière dans le cadre des missions prévues à l'article L. 523 -8-1. / Il exerce la maîtrise scientifique des opérations d'archéologie préventive et, […] la préfète de la région Grand Est a commis une erreur de fait ni méconnu les dispositions des articles L. 522-1 et R . 522-15 du code du patrimoine
[…] — l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié dans le délai de trois mois prévu par les dispositions des articles L. 522-2 et R. 523-19 du code du patrimoine ; […] soit « la modification de la consistance du projet permettant d'éviter en tout ou partie la réalisation des fouilles » ; que le premier alinéa de l'article L. 523-7 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose : « Une convention, […] la prescription de diagnostic est réputée caduque à l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire (…) » ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 522-2 du code du patrimoine et de l'article 19 du décret du 3 juin 2004 mentionné ci-dessus, […]