Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à :
1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques classés et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée ;
2° Vérifier et garantir que les interventions sur les immeubles classés, prévues à l'article L. 621-9 sont compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces immeubles en application de cette section, ne portent pas atteinte à l'intérêt d'art ou d'histoire ayant justifié leur classement au titre des monuments historiques et ne compromettent pas leur bonne conservation en vue de leur transmission aux générations futures.
Le contrôle et la conservation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques s'effectuent par les services de l'État chargés des monuments historiques dans le cadre du contrôle scientifique et technique institué par les dispositions R. 621-18 et suivants et R. 621-63 et suivants du code du patrimoine. […] l'autorité administrative dispose de la possibilité, après mise en demeure du propriétaire, d'exécuter d'office les travaux ou d'engager une procédure d'expropriation de l'immeuble en application des articles L. 621-12 à L. 621-15 du code du patrimoine. […]
Lire la suite…En effet, en vertu du code du patrimoine, il n'est pas possible de faire de quelconques travaux de restauration, modification ou démolition d'un immeuble classé monument historique sans autorisation de l'administration (article L. 621-9 du code). A cette occasion, l'administration vérifie (article R. 621-18 du même code) que les travaux : Sont compatibles avec le statut d'immeuble classé, Ne portent pas atteinte à l'intérêt ayant justifié le classement, Ne compromettent pas la bonne conservation du bâtiment. Ces principes sont appliqués avec attention par l'administration.
Lire la suite…[…] mars et 18 septembre 2013, […] Aux termes de l'article L. 621 -9 du code du patrimoine : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, […] aux termes de l'article R. 621-18 du même code : « Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : / 1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques classés et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée ; […] D'autre part aux termes de l'article R. 621 […]
[…] aux termes de l'article R. 621 -12 du code du patrimoine : " La demande d'autorisation pour les travaux sur un immeuble classé prévue à l'article L. 621 -9 est présentée par le propriétaire ou son mandataire ou (). / Ce dossier comprend : / 1° Le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, […] Aux termes de l'article R. 621-18 du même code : " Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : / 1° Vérifier périodiquement l'état des monuments […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2022 du tribunal administratif de Toulon ; […] — les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-1 du code du patrimoine : « Les immeubles dont la conservation présente, […] sans autorisation de l'autorité administrative ». L'article R. 621-18 du même code précise que le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est notamment destiné à « vérifier et garantir que les interventions sur les immeubles classés, […] aux termes de l'article R. 621-19 du code du patrimoine : « Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, […]
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-1 du code du patrimoine : » Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative « . […] L'article R. 621-18 du même code précise que le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est notamment destiné à » vérifier et garantir que les interventions sur les immeubles classés, […] aux termes de l'article R. 621-19 du code du patrimoine : » Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, […]
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