Article R780-17 du Code du patrimoine

Article R780-14

Article D780-17-1

Entrée en vigueur le 23 juin 2019

Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 1

Pour l'application à Saint Barthélemy des articles R. 611-28, R. 612-1, R. 621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-92 à R. 621-95, R. 621-98, R. 631-1, R. 631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Entrée en vigueur le 23 juin 2019
Est codifié par :	Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, ces dispositions sont applicables aux procédures de création ou de modification d'un périmètre délimité des abords initiées à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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