Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
La décision de classement de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs.
Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qui l'annexe à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Le Conseil d'État a fermé cette porte. « Lorsque le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques s'est vu notifier cette inscription en application de l'article R. 621-8 du code du patrimoine, […] 23 septembre 2021, n° 432650 Or l'article R. 621-8 met à la charge du propriétaire l'obligation d'informer les affectataires ou occupants successifs. La chaîne de transmission de l'information est donc contractuelle autant qu'administrative. […] L'article L. 621-22 subordonne l'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics à l'appel préalable de l'autorité administrative à présenter ses observations, […]
Lire la suite…L'article R. 621-11 range expressément les travaux de ravalement parmi ceux soumis à autorisation au titre de l'article L. 621-9. […] L'article R. 621-27 réserve le cas des immeubles appartenant à l'État, […] et l'article R. 621-31 organise l'hypothèse où aucun maître d'œuvre n'a pu être retenu. […] Références et sources Textes Article L. 621-1 du code du patrimoine : classement en totalité ou en partie Article L. 621-9 du code du patrimoine : autorisation des travaux sur immeuble classé Article L. 621-27 du code du patrimoine : régime des immeubles inscrits Article L. 621-30 du code du patrimoine : abords, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme : « Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, […] les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53 ». La liste annexée au livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, qui énumère les servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8, mentionne notamment les sites patrimoniaux remarquables classés en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine. […] Toutefois, lorsque le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques s'est vu notifier cette inscription en application de l'article R. 621-8 du code du patrimoine, […]
) Il résulte des articles L. 151-43, L. 152-7 et R. 151-51 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, […] elle n'est, en principe, pas opposable à une demande d'autorisation d'occupation des sols. ……2) a) Toutefois, lorsque le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques s'est vu notifier cette inscription en application de l'article R. 621-8 du code du patrimoine, […] de démolir ou d'aménager portant sur cet immeuble relève en conséquence, conformément à l'article R.* 424-2 du code de l'urbanisme, de la procédure dérogatoire prévue pour ces demandes par l'article L. 621-27 du code du patrimoine, […]
[…] Par une décision du 8 juin 2016, le Conseil d'Etat a attribué le jugement de cette requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux. […] – les dispositions de l'ancien article R. 621-8 du code du patrimoine dont se prévaut la requérante sont inapplicables en l'espèce et le défaut de notification au propriétaire de l'immeuble est en tout état de cause sans incidence sur l'opposabilité du classement ; […] L'accord du préfet de région prévu par les dispositions combinées des articles R. 425-16 du code de l'urbanisme et L. 621-27 du code du patrimoine n'étant ainsi pas requis, […]
[…] l'article R. 621-51 prévoit que la part des frais engagés par l'État au titre de travaux exécutés d'office est déduite du montant de l'indemnité d'expropriation. La notification L'article R. 621-8 du code du patrimoine prévoit que la décision de classement est notifiée par le préfet de région au propriétaire, […] Cette notification n'est pas une formalité d'information. […] Références et sources Textes de loi Article L. 621-1 du code du patrimoine : conditions du classement Article L. 621-9 du code du patrimoine : autorisation des travaux sur immeuble classé Article L. 621-6 du code du patrimoine : consentement du propriétaire, classement d'office par décret en Conseil d'État, […]
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