Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
La décision de classement de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs.
Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qui l'annexe à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Il est également prévu aux termes de l'article L.621-27 du code du patrimoine que « l'inscription au titre des monuments historiques est notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, […] avisé l'autorité administrative de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent de réaliser ». L'article R.621-8 du même code prévoit que « la décision de classement de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. […] Toutefois, lorsque le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques s'est vu notifier cette inscription en application de l'article R. 621-8 du code du patrimoine, […] conformément à l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme précité, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme : « Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, […] les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53 ». La liste annexée au livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, qui énumère les servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8, mentionne notamment les sites patrimoniaux remarquables classés en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine. […] Toutefois, lorsque le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques s'est vu notifier cette inscription en application de l'article R. 621-8 du code du patrimoine, […]
) Il résulte des articles L. 151-43, L. 152-7 et R. 151-51 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, […] elle n'est, en principe, pas opposable à une demande d'autorisation d'occupation des sols. ……2) a) Toutefois, lorsque le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques s'est vu notifier cette inscription en application de l'article R. 621-8 du code du patrimoine, […] de démolir ou d'aménager portant sur cet immeuble relève en conséquence, conformément à l'article R.* 424-2 du code de l'urbanisme, de la procédure dérogatoire prévue pour ces demandes par l'article L. 621-27 du code du patrimoine, […]
[…] Par une décision du 8 juin 2016, le Conseil d'Etat a attribué le jugement de cette requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux. […] – les dispositions de l'ancien article R. 621-8 du code du patrimoine dont se prévaut la requérante sont inapplicables en l'espèce et le défaut de notification au propriétaire de l'immeuble est en tout état de cause sans incidence sur l'opposabilité du classement ; […] L'accord du préfet de région prévu par les dispositions combinées des articles R. 425-16 du code de l'urbanisme et L. 621-27 du code du patrimoine n'étant ainsi pas requis, […]
R. 621-8), est opposable à toute demande d'autorisation d'occupation des sols, même si elle n'est pas annexée au plan local d'urbanisme. […] L'annexe à laquelle renvoie l'article R. 151-51 du même code comporte, dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, au titre des servitudes relatives à la conservation du patrimoine : » a) Monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables : immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-1 du code du patrimoine « . […] L'article R. 621-8 du même code prévoit que » La décision de classement de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. […]
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