Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non de conditions financières.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa n'est pas requise lorsque l'image est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche, d'information et d'illustration de l'actualité.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Cependant en Italie, le Code des biens culturels (articles 107 à 109) permet aux institutions publiques de subordonner toute reproduction fidèle à une autorisation préalable et au paiement d'une redevance dès lors que l'image du bien culturel, […] Ce mécanisme visant à protéger les biens culturels italiens emblématiques s'applique toutefois uniquement sur le territoire italien comme l'a rappelé la cour d'appel allemande au nom du principe de territorialité. […] Les juridictions nationales ne reconnaissent aucun droit à l'image des biens sauf exceptions, notamment s'agissant des immeubles pour les domaines nationaux depuis 2019 (L.621-42 à L.621-53 du Code du patrimoine) [1]. […]
Lire la suite…L'article L.122-5, 11° du Code de la propriété intellectuelle prévoit bien une exception en permettant « Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, […] En définitive un post promotionnel Instagram sur lequel figurerait la Dame de fer scintillante requiert bel et bien une autorisation. […] Dans un autre registre, l'article L.621-42 du Code du patrimoine dispose que « L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux […] » est soumise à l'autorisation préalable d'un gestionnaire. […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 août et 7 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article R. 621-99 du code du patrimoine, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 621-42 du code du patrimoine.
[…] 1. L'article L. 621-42 du code du patrimoine, devenu article L. 621-38 du même code à compter du 1 er janvier 2018, dispose que : « L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, […] dont les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net demandent l'annulation pour excès de pouvoir, a créé un article R. 621-99 du code du patrimoine, devenu article R. 621-100 du même code à compter du 4 mai 2017 aux termes duquel, […] En premier lieu, dès lors que l'utilisation commerciale de l'image d'un domaine national n'est pas, en application de l'article L. 641-42 du code du patrimoine, devenu l'article L 621-38, cité au point 1, […]
Les personnes publiques ne disposant pas d'un droit exclusif sur l'image des biens leur appartenant, celle-ci n'est pas au nombre des biens et droits mentionnés à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). […] 2) a) Le législateur, dans le but de protéger l'image des domaines nationaux et de permettre leur valorisation économique, a prévu, à l'article L. 621-42 du code du patrimoine, la possibilité pour les gestionnaires des domaines nationaux de soumettre à autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent ces domaines, lesquels peuvent relever d'un régime de domanialité publique, […]
L'utilisation de l'image d'une oeuvre architecturale et la théorie de l'accessoire Tout d'abord, il convient de rappeler les dispositions des articles L. 112-3 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle qui accordent aux oeuvres architecturales la protection de droit d'auteur dés lors qu'elles sont originales. […] si la reproduction de leur image est en principe libre, l'article L.621-42 du Code du patrimoine dispose que : « L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national ». […] Inversement, […]
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