Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 78
Le nom de l'architecte auteur du projet architectural d'un bâtiment et la date d'achèvement de l'ouvrage sont apposés sur l'une de ses façades extérieures.
[…] l'article 89 de la loi du 7 juillet 2016 prévoit que l'autorité compétente peut réduire les délais d'instruction des demandes de permis de construire présentées par les pétitionnaires lorsque le projet architectural a été établi par un architecte alors que son intervention ne serait pas obligatoire (article L. 423-1, […] soit des règles relatives au gabarit » (nouvel article L. 151-29-1 du code de l'urbanisme). […] Une réserve est toutefois prévue puisque les immeubles protégés par le code du patrimoine ne peuvent pas bénéficier du régime de dérogations aux règles du PLU « relatives à l'emprise au sol, […] le nom de l'architecte devra également figurer sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme (articles L. 650-2 et L. 650-3 du code du patrimoine).
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Ce qui change : L'affichage sur la façade de l'immeuble du nom de l'architecte et de la date d'achèvement de l'ouvrage Le nouvel article L. 650-2 introduit dans le code du patrimoine par la loi LCAP impose de faire figurer sur l'une des façades extérieures du bâtiment le nom de l'architecte, auteur du projet architectural, ainsi que la date d'achèvement de l'ouvrage. […] L. 650-3 nouv.). […]
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