Article L650-2 du Code du patrimoine
Article L650-1Article L650-3
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 78

Commentaires • 3

1. Nom de l’architecte sur la façade d’un bâtiment : ce que dit la loi
Me Simon Rolin · consultation.avocat.fr · 23 octobre 2026

L'article L. 650-2 du Code du patrimoine impose que ce nom et la date d'achèvement de l'ouvrage soient apposés sur l'une des façades extérieures du bâtiment. […] L'architecte qui veut voir son nom apparaître doit donc chercher ailleurs les moyens de l'exiger. […] L'architecte visé est l'« auteur du projet architectural » au sens de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977. […]

 Lire la suite…

2. Ne pas oublier de mentionner l’architecte sur le panneau de permis de construire
coussyavocats.com · 20 avril 2017

Ce qui change : L'affichage sur la façade de l'immeuble du nom de l'architecte et de la date d'achèvement de l'ouvrage Le nouvel article L. 650-2 introduit dans le code du patrimoine par la loi LCAP impose de faire figurer sur l'une des façades extérieures du bâtiment le nom de l'architecte, auteur du projet architectural, ainsi que la date d'achèvement de l'ouvrage. […] L. 650-3 nouv.). […]

 Lire la suite…

3. L’extension nouvelle de l’intervention des architectes pour les permis d’aménager et de construire et autres mesures issues de la loi du 7 juillet 2016
Me Thomas Giroud · consultation.avocat.fr · 14 novembre 2016

[…] l'article 89 de la loi du 7 juillet 2016 prévoit que l'autorité compétente peut réduire les délais d'instruction des demandes de permis de construire présentées par les pétitionnaires lorsque le projet architectural a été établi par un architecte alors que son intervention ne serait pas obligatoire (article L. 423-1, […] soit des règles relatives au gabarit » (nouvel article L. 151-29-1 du code de l'urbanisme). […] Une réserve est toutefois prévue puisque les immeubles protégés par le code du patrimoine ne peuvent pas bénéficier du régime de dérogations aux règles du PLU « relatives à l'emprise au sol, […] le nom de l'architecte devra également figurer sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme (articles L. 650-2 et L. 650-3 du code du patrimoine).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

[…] [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 844 004 051 (Maître Mélanie RAVOISIER-RANSON, Avocat au barreau de Marseille) […] Vu les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l'article L.650-2 du Code du patrimoine,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48