Article D631-13 du Code du patrimoine
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5
Le règlement mentionné au 2° du I de l'article L. 631-4 peut prévoir la possibilité d'adaptation mineure de ses prescriptions à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation de travaux en application de l'article L. 632-1. En cas de mise en œuvre de cette possibilité, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est spécialement motivé sur ce point.
[…] l'article D. 631-13 autorise le règlement à prévoir des adaptations mineures de ses prescriptions ; […] Vérifiez cette mention sur le document que vous avez reçu. […] Ils relèvent alors d'une procédure autonome décrite aux articles R. 621-96 et suivants du code du patrimoine. […] médiateur Article L. 632-3 du code du […] patrimoine : articulation avec le régime des monuments historiques Article D. 631-13 du code du patrimoine : adaptations mineures du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine Article R. 621-96-10 du code du patrimoine : délai d'un mois de l'ABF hors autorisation d'urbanisme Article R. 621-96-11 du code du patrimoine : avis du maire réputé favorable après un mois Article R. 424-14 du code de l'urbanisme : recours du demandeur devant le préfet de région, […]
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