Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
Les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, mentionnées à l'article L. 111-1, sont énumérées ci-dessous avec leur correspondance dans le code de la nomenclature d'activités française-NAF :
Activités relevant de l'artisanat de l'alimentation
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, 10.1.
Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques, 10.2.
Transformation et conservation de fruits et légumes, 10.3 (sauf produits de la quatrième gamme).
Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales, 10.4.
Fabrication de produits laitiers, 10.5.
Travail des grains, fabrication de produits amylacés, 10.6.
Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires, 10.7 (sauf terminaux de cuisson, 10.71 B).
Fabrication d'autres produits alimentaires, 10.8.
Fabrication d'aliments pour animaux, 10.9.
Fabrication d'eaux de vie naturelles et de spiritueux (inclus dans 11.01 Z).
Fabrication de vins effervescents (inclus dans 11.02 A).
Fabrication d'autres boissons, 11.03 à 11.07.
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, 47.22.
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47.23).
Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage en magasin spécialisé, dont préparations à base de ces produits (inclus dans 47.29).
Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés (inclus dans 47.81).
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47.81).
Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage sur éventaire et marché, dont préparations à base de ces produits (inclus dans 47.81).
Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail (inclus dans 56.10 C).
Activités relevant de l'artisanat du bâtiment
Orpaillage (inclus dans 07.29).
Autres industries extractives, 08.
Activités de soutien aux autres industries extractives (inclus dans 09.90).
Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associés (inclus dans 38.21 Z).
Désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb (inclus dans 39.00).
Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, 41.2.
Génie civil, 42 (sauf promotion immobilière de lotissements fonciers viabilisés).
Travaux de construction spécialisés, 43.
Installation de systèmes d'alarme et activités associées de surveillance (inclus dans 80.20 Z).
Activités relevant de l'artisanat de fabrication
Fabrication de textiles, 13.
Fabrication de vêtements, d'articles en fourrure et d'articles à mailles, 14.
Industrie du cuir et de la chaussure, 15.
Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, en vannerie et sparterie, 16 (sauf fabrication du bois d'industrie : pieux, poteaux, bois de mine …).
Industrie du papier et du carton, 17.
Imprimerie de labeur, 18.12.
Activités de prépresse, 18.13.
Reliure et activités connexes, 18.14.
Reproduction d'enregistrements, 18.2.
Production de brai et de coke de brai (inclus dans 19.10).
Agglomération de la tourbe (inclus dans 19.20).
Industrie chimique, 20.
Fabrication d'édulcorants de synthèse (inclus dans 21.10).
Fabrication d'ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic (inclus dans 21.20).
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, 22.
Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, 23.
Métallurgie, 24.
Fabrication de produits métalliques, 25.
Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, 26.
Fabrication d'équipements électriques, 27.
Fabrication de machines et équipements divers, 28.
Industrie automobile, 29.
Fabrication de matériels de transport divers, 30.
Fabrication de meubles, 31.
Autres industries manufacturières, 32 (sauf fabrication de lunettes correctrices et de verres de lunetterie et de contact).
Réparation et installation de machines et d'équipements, 33.
Collecte des déchets nucléaires (inclus dans 38.12).
Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs (inclus dans 38.22).
Démantèlement d'épaves, 38.31.
Récupération de déchets triés, 38.32.
Edition d'imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés (inclus dans 58.19).
Activités relevant de l'artisanat de service
Maréchalerie (inclus dans 01.62).
Entretien de fosses septiques (inclus dans 37.00).
Entretien et réparation de véhicules automobiles, 45.2.
Entretien et réparation de motocycles (inclus dans 45.4).
Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales en magasins spécialisés (inclus dans 47.76).
Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales sur éventaires et marchés (inclus dans 47.89).
Transports de voyageurs par taxis y compris à moto et par véhicules de remise, 49.32.
Services de déménagement, 49.42.
Transports fluviaux de fret, 50.40
Services de remorquage et d'assistance routière (inclus dans 52.21).
Contrôle technique automobile, 71.20 A.
Pose d'affiches (inclus dans 73.11).
Activités d'étalagiste (inclus dans 74.10).
Activités photographiques, 74.2 (sauf photojournalisme).
Nettoyage courant des bâtiments, 81.21.
Nettoyage industriel et autres activités de nettoyage des bâtiments dont ramonage, 81.22.
Désinfection, désinsectisation, dératisation, 81.29 A.
Autres nettoyages, 81.29 B (sauf services de voirie et de déneigement).
Services administratifs divers, 82.11 (limité aux services administratifs de bureau combinés).
Travaux à façon divers, 82.19 (limité à la duplication et l'expédition de documents et au secrétariat à façon).
Activités de conditionnement, 82.92.
Ambulances, 86.90 A.
Spectacle de marionnettes (inclus dans 90.01).
Restauration d'objets d'art (inclus dans 90.03 A).
Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication, 95.1.
Réparation de biens personnels et domestiques, 95.2.
Blanchisserie teinturerie dont nettoyage et garde de fourrures, 96.01 (sauf libre-service).
Coiffure, 96.02 A.
Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale, 96.02 B.
Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie (inclus dans 96.03).
Toilettage, éducation comportementaliste et pension pour animaux de compagnie (inclus dans 96.09).
pendant 7 jours
1. « Artisan » et « artisan d'art » : le socle indispensable a) La qualité d'« artisan » : trois piliers La qualité d'« artisan » est définie par le Code de l'artisanat (art. L. 211-1) et la loi du 5 juillet 1996 : Pour te dire artisan, […] activité indépendante de production, transformation, réparation ou prestation de services figurant dans la liste de l'article R. 111-1 du Code de l'artisanat (coiffure, boulangerie, […] les personnes morales inscrites au RCS dont le dirigeant a la qualité d'artisan ou d'artisan d'art pour l'activité concernée. […] Vérifie trois choses : ton activité figure bien dans la liste légale des métiers (Code de l'artisanat, art. R.111-1), tu as moins de 11 salariés, […]
Lire la suite…Sont classés en ZRCV les secteurs d'intervention mentionnés au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) situés dans des communes qui satisfont aux conditions suivantes : avoir conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du CCH, prévoyant notamment des actions mentionnées aux 6°, 8° ou 9° du III de l'article L. 303-2 du CCH. […] Activités artisanales La liste des activités relevant de l'artisanat figure à l'article R. 111-1 du code de l'artisanat (C. artisanat). […] sous réserve du respect des autres critères, les entreprises artisanales qui remplissent les conditions de l'article L. 111-1 du C. artisanat, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 111 -2 de ce code : « Les personnes relevant de l'article L. 111-1 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, selon les modalités fixées par les articles L. 123-36 à L. 123-57 du code de commerce. ». L'article R. 111-1 du même code, […] la requête de la SASU NEW WORLD WIND ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R […]
[…] - il y a lieu de reclasser dans la catégorie ATE 1 l'atelier de contrôle technique automobile exploité par l'entreprise Dekra Automotive, activité mentionnée à l'article R.111-1 du code de l'artisanat, classé par l'administration dans la catégorie MAG 1 ; […] Par une décision du 2 mars 2026, le président du tribunal a désigné M me Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l'article R.222-13 du code de justice administrative.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. D'autre part, la pêche maritime n'est pas au nombre des activités « relevant de l'artisanat », qui figuraient sur la liste prévue au I de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, laquelle était annexée au décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, et est reproduite désormais, depuis le 1er juillet 2023, à l'article R. 111-1 du code de l'artisanat. Elle ne peut donc être regardée comme étant à caractère artisanal, au sens de ces dispositions et, par suite, de l'article 34 du code général des impôts.
Les dispositions du 2° du I de l'article 1635 quater E du CGI offrent donc la faculté d'exonérer les surfaces excédant les cent premiers mètres carrés de la construction dans la limite de 50 % de celles-ci. […] Définition des locaux à usage d'habitation principale Les locaux à usage d'habitation s'entendent de ceux définis à l'article R. 111-1 du CCH. […] Il s'agit des locaux dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat (C. artisanat), à l'article L. 111-2 du C. artisanat, à l'article L. 112-1 du C. artisanat et à l'article L. 131-1 du C. artisanat. […] Au cas d'espèce, […]
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