Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
Les personnes qui exercent tout ou partie du métier de coiffeur en salon ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires soit d'un brevet professionnel ou d'un brevet de maîtrise institué dans les conditions de l'article R. 332-9, soit d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 6113-1 du code du travail.
Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause.
L'article L121-1 du code de l'artisanat prévoit une liste d'activités ne pouvant être assurées que par une "personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci". Les diplômes devant être détenus en application de l'article précité sont déterminés par les articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'artisanat. […] Néanmoins, l'article R. 121-3 du code précité prévoit qu'"à défaut de diplômes ou de titres mentionnés aux articles R. 121-1 et R. 121-2, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la République, de l'Union européenne (UE), […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE ( Articles L. 653-1 au L. 651-11, et, du R. 653-1 au R. 653-4 du code de commerce ) […] L'article R.121-2 du code de l'artisanat prévoit que « Les personnes exerçant tout ou partie du métier de coiffeur (…) doivent être titulaires d'un brevet professionnel ou d'un brevet de maîtrise (…) ou d'un diplôme équivalent. »
[…] — des articles L. 121-2 et R. 121-2 du code de l'artisanat ; […] 2. Par un arrêté du 18 avril 2023, régulièrement publié le même jour au recueil
[…] 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 12 août 2024 ; […] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), […] Si le requérant a aussi pu exercer des fonctions de coiffeur, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'il disposerait d'une qualification professionnelle reconnue pour exercer cette profession réglementée et telle que prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et R. 121-2 du code de l'artisanat. […]
En effet, les professionnels de la coiffure sont réglementés par les articles L. 121-1 et R. 121-1 du code de l'artisanat, qui leur imposent notamment d'être détenteur d'un diplôme (CAP, BP ou autre diplôme homologué). […]
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