Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
A défaut de diplômes ou de titres mentionnés aux articles R. 121-1 et R. 121-2, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la République, de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause.
L'article L121-1 du code de l'artisanat prévoit une liste d'activités ne pouvant être assurées que par une "personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci". Les diplômes devant être détenus en application de l'article précité sont déterminés par les articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'artisanat. […] Néanmoins, l'article R. 121-3 du code précité prévoit qu'"à défaut de diplômes ou de titres mentionnés aux articles R. 121-1 et R. 121-2, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la République, de l'Union européenne (UE), […]
Lire la suite…Sources : (1) Article R. 121-3 du Code de l'artisanat ; (2) Article R. 1311-3 du Code de la santé publique ; (3) Article R. 143-19 du Code de la construction et de l'habitation. Photo : Freepik
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle est illégale en raison de l'illégalité du refus d'autorisation de travail : ce refus méconnaît les articles R. 5221-1 et suivants du code du travail et l'article R. 121-3 du code de l'artisanat dès lors que son employeur respecte les conditions réglementaires d'exercice de l'activité, qu'il a vocation à exercer son activité sous son contrôle effectif et permanent, lequel justifie d'une expérience de trois années en qualité de dirigeant d'entreprise et sous le contrôle d'un salarié qui lui-même justifie d'une expérience de plus de trois ans dans les métiers concernés, titulaire d'un contrat à durée indéterminée ;
[…] — la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle méconnait l'article R. 121-3 du code de l'artisanat ; […] Par une ordonnance du 3 avril 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.
[…] Il résulte également des dispositions des articles R. 121-1, R. 121-3 et R. 124-1 du code de l'artisanat que l'exercice de l'activité de maçon en France par un ressortissant d'un Etat tiers requiert la détention du certificat d'aptitude professionnelle de maçon ou la justification d'une expérience professionnelle de trois années effectives en France, ou en Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de la maçonnerie. […]
Précautions à prendre Lors des opérations de recrutement, les informations demandées à un candidat ont, selon l'article L.1221-6 du Code du travail, pour seule finalité d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles et doivent avoir un lien direct et nécessaire avec cet emploi ou avec l'évaluation de ses aptitudes. […] A cette occasion, l'employeur doit donc vérifier que le candidat est bien en possession des diplômes mentionnés sur son CV, en lien avec la profession réglementée à laquelle il postule. […] R.121-3). […]
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