Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 57
A l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au b du 1° du II de l'article L. 212-6-2, de celui mentionné au e du même 1° ou du président du syndicat mixte mentionné au même e et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique. La Commission nationale d'aménagement cinématographique se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
La saisine de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est un préalable obligatoire à un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Ce recours est également ouvert au médiateur du cinéma.
L. 213-1). […] On notera toutefois que la saisine de la juridiction aux fins d'homologation d'un accord éventuellement partiel intervenu au titre d'une action de groupe est obligatoire (CJA, art. L. 77-10-14). Il en va de même si cet accord intervient à l'issue d'une médiation (CJA, art. L. 77-10-17). […] Selon l'actuel article L. 321-1 du Code de justice administrative, […] Depuis l'entrée en vigueur du décret n°2015-268 du 10 mars 2015 cette compétence s'étend également aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique en application de l'article L. 212-10-3 du Code du cinéma et de l'image animée. […] Il est notamment compétent, […]
Lire la suite…Il s'agit : – du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions prises par l'Autorité de contrôle prudentiel ; […] – de l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par la Commission de régulation […] Le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique a étendu cette compétence aux litiges concernant les décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique en application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée. […]
Lire la suite…[…] – ni l'envoi régulier des pièces énumérées à l'article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée, ni le respect du quorum ne sont établis ; […] représentées par M e Ferignac, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de mettre à la charge des requérants la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée : « A l'initiative (…) de toute personne ayant intérêt à agir, […] Article 3 : Les conclusions présentées par la SAS Cinéma Ritz en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] – la décision méconnaît l'article R. 212-7-2 du code du cinéma et de l'image animée, dès lors que la demande d'autorisation n'a pas été présentée par une personne habilitée à le faire ; […] – la décision méconnaît les critères de l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée, en ce qui concerne l'effet potentiel du projet : […] – la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 111-6-1 du code l'urbanisme, en raison du nombre excessif de places de stationnement prévues. […] 3. […] le délai de quatre mois, dans lequel la Commission nationale d'aménagement d'aménagement cinématographique doit statuer en application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée, […] 10. […]
[…] de l'article R. 212 -7-29 du même code aient été respectées ; […] – faute d'avoir formé le recours préalable obligatoire prévu à l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée , […] Aux termes de l'article A212-7- 3 -1 du code du cinéma et de l'image animée : " La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique est accompagnée des renseignements et documents suivants : / (…) / 6° La délimitation de la zone d'influence cinématographique de l'établissement de spectacles cinématographiques ; […] / 10 […]
L. 213-1). […] On notera toutefois que la saisine de la juridiction aux fins d'homologation d'un accord éventuellement partiel intervenu au titre d'une action de groupe est obligatoire (CJA, art. L. 77-10-14). Il en va de même si cet accord intervient à l'issue d'une médiation (CJA, art. L. 77-10-17). […] Selon l'actuel article L. 321-1 du Code de justice administrative, […] Depuis l'entrée en vigueur du décret n°2015-268 du 10 mars 2015 cette compétence s'étend également aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique en application de l'article L. 212-10-3 du Code du cinéma et de l'image animée. […] Il est notamment compétent, […]
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