LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 mars 2016
Dernière modification : 7 décembre 2016
Codes visés : Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Code général des collectivités territoriales

Commentaires81


1Collectivités Territoriales - Indemnisation Des Présidents Des Syndicats « Ouverts »
Mme Valérie Bazin-Malgras · Questions parlementaires · 11 juillet 2023

Depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « NOTRe ») puis la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats se sont vu en effet supprimer leurs indemnités de fonction, lorsque le périmètre de leur syndicat est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et cela depuis le 1er janvier 2020. […] Les syndicats mixtes associant exclusivement des communes, […]

 

2Indemnisation Des Élus Membres Des Syndicats D'Eau
M. François Bonneau, du groupe UC, de la circonsciption : Charente · Questions parlementaires · 22 juin 2023

S'agissant plus particulièrement des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés, les dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes devaient en effet conduire à la suppression de leurs indemnités de fonction, […]

 

3Transfert Des Compétences « Eau Et Assainissement » Des Communes Vers Les Intercommunalités
M. Jean Hingray, du groupe UC, de la circonsciption : Vosges · Questions parlementaires · 20 octobre 2022

Les reports successifs et les différents textes législatifs (lois n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République [dite loi NOTRe] et n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [dite 3DS]) et réglementaires encadrant ce transfert ont en effet rendu l'environnemental confus particulièrement pour les élus municipaux des communes rurales. […]

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a accordé aux communes membres, […]

 

Décision1


1Conseil d'État, Juge des référés, 12 février 2021, 448294, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – ils sont entachés d'incompétence dès lors, d'une part, que la détermination des autorités compétentes pour procéder à la légalisation des actes publics étrangers relève de la seule compétence du législateur et que le II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 ne renvoie au pouvoir réglementaire que les modalités de la légalisation, ce qui ne lui permet pas de modifier les autorités compétentes pour y procéder ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1881-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1621-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7125-12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7227-12-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-37-2
Article 2

I.-L'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est applicable à compter du 1er janvier 2020.
II.-Le même article L. 5211-12, dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, est applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5721-8

IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
V.-L'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, est applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.

VI.-Le présent article est applicable en Polynésie française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 mars 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-341. Sénat : Proposition de loi n° 284 (2015-2016) ; Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 337 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 338 (2015-2016) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 février 2016 (TA n° 81, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3474 ; Rapport de M. Olivier Dussopt, au nom de la commission des lois, n° 3541 ; Discussion et adoption le 9 mars 2016 (TA n° 689).