Article 233-7 du Code du cinéma et de l'image animée

Entrée en vigueur le 16 octobre 2024

Est créé par : Délibération n°2024/CA/25 du 27 septembre 2024 - art. 1

La commission des aides au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation itinérante est composée de neuf membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable :

1° Trois personnalités qualifiées en animation culturelle et cinématographique ou en aménagement du territoire, parmi lesquelles le président de la commission ;

2° Trois élus des collectivités territoriales ;

3° Trois représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2024

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