Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : La traçabilité des animaux / Section 1 : Dispositions générales
Article L212-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 3
Les conditions dans lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'animaux terrestres ou aquatiques ou de produits germinaux, au sens des points 2,3 et 28 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sont enregistrés et celles dans lesquelles ces animaux et produits sont identifiés ou soumis à des obligations de traçabilité sont fixées par les articles 84 à 93,108 à 175 et 186 à 224 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, et les actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, ainsi que par les dispositions du présent chapitre.
Commentaires • 12
Il s'agit d'établir, en application de l'article L. 212-1 du code rural, une réglementation reconnaissant un statut particulier aux spécimens nés et élevés en captivité. Cette réglementation doit être compatible avec la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction, et son règlement communautaire d'application qui interdisent ou réglementent le commerce et le transport de certaines espèces. La directive oiseaux CEE 79-409 concerne les oiseaux présents ou prélevés dans le milieu naturel. […] Ces programmes encadrés scientifiquement, font l'objet d'un traitement réglementaire particulier (autorisations à des fins scientifiques données en application de l'article L. 211-2 4o du code rural).
Lire la suite…Pour mettre la legislation francaise en conformite avec les directives europeennes que la France est tenue de respecter, il a effectivement ete necessaire de modifier l'article L. 211-1 du code rural pour permettre d'interdire la detention d'animaux d'especes protegees. […] Ce regime sera etabli en application de l'actuel article L. 212-1 du code rural.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles L. 212-1 et R. 212-1 du Code rural et de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 1 er mars alors applicables ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1 er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 2002, 01-88.809, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 215-1 du Code rural, devenus L. 412-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement, l'arrêté du 8 octobre 1982 et l'article 593 du Code de procédure pénale ;
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La loi no 76-629 du 10 juillet 1976, codifiée au livre II nouveau du code rural, […] la mise en vente, la vente ou l'achat d'animaux appartenant à des espèces du patrimoine biologique dont la préservation est nécessaire. Les listes de ces espèces sont définies par arrêtés pris en application des articles L. 211-2 et R. 211-5 du code rural. […] De plus, […] Les éleveurs sont de plus tenus de respecter les règles découlant de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore menacées d'extinction (CITES). […] R. 225-12 du code rural) et naturalisation d'espèces protégées ou soumises à la convention de Washington (art. L. 211-1 et L. 212-1 du code rural). […]
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