Article L226-3 du Code rural et de la pêche maritime
Article L226-2Article L226-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 4

NOTA

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015, Le b du 7° de l'article 4 de la présente ordonnance entre en vigueur à compter de la date de publication du décret précisant les modalités d'enregistrement et d'agrément prévus par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisé, les conditions d'utilisations spécifiques des sous-produits animaux et produits dérivés prévues aux articles 17 et 18 du même règlement et les lieux et conditions d'enfouissement et d'incinération de certains sous-produits animaux et produits dérivés, et au plus tard le 1er janvier 2016.

Commentaires • 28

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466358
Conclusions du rapporteur public · 3 novembre 2023

Entre autres prérogatives, les organisations interprofessionnelles agricoles 6 sont habilitées, par l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, […] l'article D. 632-4-4 du code rural et de la pêche maritime renvoyant à un 9 L'équarrissage concerne les activités de collecte et de traitement des cadavres d'animaux et déchets ou sous-produits issus des industries et entreprises de transformation ou de commercialisation des viandes et produits animaux (art. L. 226-2 du CRPM). […] Relevons d'ailleurs que l'article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les détenteurs ou propriétaires d'animaux d'élevage doivent, en principe, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460806
Conclusions du rapporteur public · 3 novembre 2023

Entre autres prérogatives, les organisations interprofessionnelles agricoles 6 sont habilitées, par l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, […] l'article D. 632-4-4 du code rural et de la pêche maritime renvoyant à un 9 L'équarrissage concerne les activités de collecte et de traitement des cadavres d'animaux et déchets ou sous-produits issus des industries et entreprises de transformation ou de commercialisation des viandes et produits animaux (art. L. 226-2 du CRPM). […] Relevons d'ailleurs que l'article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les détenteurs ou propriétaires d'animaux d'élevage doivent, en principe, […]

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022, Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux…
Conseil Constitutionnel · 1 juin 2022

- Annexe [création de l'article L. 226-3 du code rural] c. […] Loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques - Article 16 II. - L'article L. 226-5 du code rural est ainsi rédigé: "Art. […] "Les conditions d'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 et du présent article, notamment les modalités de l'évaluation des dommages, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. […] Les conditions d'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 et du présent article, notamment les modalités de l'évaluation des dommages, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. d.

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Décisions • 19

1. Tribunal administratif d'Orléans, 21 mars 2013, n° 1203595Désistement

[…] 3°) la condamnation de la commune d' […] — qu'en vertu de l'article L. 226-3 du code rural, l'autorité administrative était tenue d'enjoindre au propriétaire du cadavre d'animal abandonné depuis une journée sur la voie publique de procéder à son enlèvement ; […] — que bien qu'en vertu de l'article L. 226-1 du code rural, le service publique d'équarrissage relève de la compétence de l'Etat, le maire reste compétent au titre de ses pouvoirs de police générale conférés par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en vertu des dispositions du code rural relatives au service public de l'équarrissage pour prendre toute mesure de police individuelle aux fins de faire assurer, sur le territoire de la commune, les obligations qui s'imposent aux propriétaires d'animaux ;

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[…] 3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun. […] L.632-1 du code rural pour satisfaire les seuls besoins d'intérêt général autre qu'industriel et commercial et consistant à assurer la salubrité et la santé publique ; que les dispositions de l'article L.1211-1 du code de la commande publique n'exigent pas que la personne morale concernée soit créée spécifiquement pour ce besoin d'intérêt général autre que commercial ou industriel ; […] service public qui ne concerne selon les dispositions de l'article L.226-1 du code rural que les animaux morts en […] Selon les dispositions de l'article L.226-3 du code rural, […]

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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 96-11.178, Publié au bulletinRejet

[…] selon le moyen, d'une part, que les décisions de la commission départementale d'indemnisation doivent faire l'objet d'un appel devant la Commission nationale d'indemnisation ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article R. 226-6 du nouveau Code rural ; d'autre part, que l'article L. 226-6 du nouveau Code rural donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des litiges nés « de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 » et suppose dès lors une demande d'indemnisation à l'ONC, et un litige sur le montant ou […] Mais attendu que l'article L. 226-3 du Code rural dispose que l'indemnisation peut être réduite en cas de comportement fautif de la victime ; […]

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Document parlementaire • 0

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