Entrée en vigueur le 22 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 5
Les établissements et personnes qui participent ou procèdent aux échanges au sein de l'Union européenne des marchandises mentionnées à l'article L. 236-5 peuvent être soumis, par les dispositions mentionnées à l'article L. 222-1, d'autres règlements européens ou à défaut par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à un enregistrement préalable auprès des services vétérinaires départementaux ou à un agrément par l'autorité administrative. Ils peuvent également être soumis, dans les mêmes conditions, à la tenue d'un registre sur lequel sont notamment mentionnées les livraisons, leur origine ou leur destination. Ces établissements ou ces opérateurs doivent être en mesure de présenter, à la demande des agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5, tous certificats sanitaires, certificats de salubrité ou autres documents attestant de la provenance ou de l'origine des animaux vivants, produits ou denrées animales ou d'origine animale.
[…] a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les infractions en matière d'importations illicites d'animaux sont réprimées à titre principal par des dispositions du code rural. En effet, les articles L. 236-1 et suivants du code rural encadrent les conditions d'importation d'animaux vivants. L'article L. 236-4 du code rural impose pour les animaux en provenance des pays non-membres de la Communauté européenne, […] de salubrité publique ou autres documents attestant de la provenance ou de l'origine des animaux. […] Les manquements à ces dispositions sont sanctionnés par l'article L. 237-3 du code rural d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] par l'article R. 237-2 du code rural pour les infractions aux règles d'hygiène applicables aux denrées animales ou d'origine animale (marques ou estampilles au point 6, […] certificats ou documents prévus à l'article L. 236 -5 du code rural sous peine d'un emprisonnement de 2 […] ans et d'une amende de 15 000 € ( article L. 236 -8 du code rural ). […] Des contraventions spécifiques sont aussi prévues pour les infractions relatives : - à la qualité des ovoproduits par l'article […]
Lire la suite…[…] PCJA : 03-08 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour être introduits sur le territoire métropolitain (…) les produits d'origine animale, […] qu'aux termes de l'article L. 236-9 du même code : « Lorsque (…) des produits d'origine animale (…) ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 et L. 236-8 peuvent prescrire : (…) 2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées alimentaires, […] 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé pris notamment en application du livre II, titre III du code rural : « Tout opérateur qui procède à l'introduction sur le territoire national de bovins, […] qu'aux termes de l'article L. 237-3 du code rural : « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende : (…) 4° le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants ou de leurs produits, de denrées animales ou d'origine animale sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5 les registres, certificats ou documents prévus à l'article L. 236-8 », […] notifiée par lettre du 8 avril 2003 et confirmée le 26 août 2003, […]
[…] Aux termes de l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour être introduits sur le territoire métropolitain (), les produits d'origine animale () doivent répondre aux conditions sanitaires, […] Aux termes de l'article L. 236-9 dudit code : « Lorsque () des produits d'origine animale () ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 et L. 236-8 peuvent prescrire : () / 2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées alimentaires () leur transformation ou leur utilisation à d'autres fins, y compris leur réexpédition ». […] J.-L. […]
En droit interne, l'article 515-14 du code civil français définit les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». De même, l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche précise que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Cette obligation pesant sur le propriétaire n'est pas conditionnée à l'origine de l'animal. […] Or les articles L. 236-5 à L. 236-8 code rural et de la pêche qui organisent le contrôle des animaux vivants entrant depuis un pays membre de l'Union européenne sur le territoire national, […]
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