Entrée en vigueur le 22 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 3
L'identification des chiens est fondée sur l'article L. 214-5 du code rural, l'arrêté modifié du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats et l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques. Il ressort de cette réglementation que tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, doivent être identifiés par un procédé agréé (identification par tatouage ou radiofréquence). […] Les infractions à l'article L. 214-5 du code rural sont réprimées par l'article L. 215-12 du même code.
Lire la suite…[…] à l'information et à la sensibilisation du public intéressant principalement les forêts, bois et terrains visés aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du nouveau code forestier. […] Article L331-10 Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, […] hors agglomération ; 2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; 3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du présent code ; […] 5° La police […] des chiens et chats errants prévue à l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime. […] Article L331-13 Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu aux articles L. 215-6 et L. 215-8 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 12 Mai 2009, devant : […] Attendu que le 3 septembre 2005 l'inspecteur des installations classées affecté à la direction départementale des services vétérinaires de la Somme a constaté la présence de 31 chiens sevrés et de 8 chiots ; que des chiens adultes étaient détenus dans des boxes d'une taille inférieure à cinq mètres carrés dans le garage ; que les eaux de nettoyage étaient évacuées dans un puisard ; qu'il n'y avait pas de livre sanitaire, ces constatations constituant des non-conformités aux textes réglementaires articles L214-3 à L214-11 et L215-9 à L215-12 du code rural ;
[…] ministre de la justice, sur la nécessité de préciser l'applicabilité du régime de l'amende forfaitaire aux décrets en Conseil d'État visés à l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime. […] Par ailleurs, l'article L. 215-12 de ce même code prévoit quant à lui que la procédure de l'amende forfaitaire est notamment applicable à l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime. Si l'article L. 215-12 s'applique aujourd'hui au premier alinéa de l'article L. 214-3, […] les infractions visées par l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, et précisées par les décrets mentionnés aux articles R. 215-4 et suivants du même code, sont souvent peu suivies d'effet, […]
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