Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 6
Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code rural : "Tout animal (…) doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce." ; […] qu'aux termes de l'article L. 214-23 du code rural : "I. – Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes pris pour leur application, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.214-23 du code rural : « I. Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 : 1º Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code rural : «Tout animal (…) doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.»; […] qu'aux termes de l'article L. 214-23 du code rural : « I. – Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes pris pour leur application, […] que la circonstance que le procès-verbal visé au IV de l'article L. 214-23 du code rural a été clôturé le 14 avril 2009 et transmis, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, […]
Article 1 I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, les montants exprimés en francs figurant dans les textes législatifs autres que ceux mentionnés au II sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires. […] L751-1 (V) Modifie Code rural - art. […] L113-1 (V) Modifie Code électoral - art. […] L121-23 (M) Modifie Code rural - art. L215-10 (V) Modifie Code rural - art. L215-11 (V) Modifie Code rural - art. L215-13 (V) Modifie Code rural - art. L215-14 (V) Modifie Code rural - art. L215-2 (M) Modifie Code rural - art. L215-6 (M) Modifie Code rural - art. […]
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