Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 6
Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code rural : "Tout animal (…) doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce." ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même code : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. » ; qu'aux termes de l'article L. 214-23 du code rural : "I. – Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés
[…] par M e Jean-François Mortelette, avocat ; M me X demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2007-82-22 du 22 mars 2007 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a, sur le fondement de l'article L.214-23 du code rural, retiré le cheval « Bijou » lui appartenant et l'a confié à une association de protection des animaux reconnue et déclarée pour une durée d'un mois, éventuellement renouvelable, […] Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes pris pour leur application, […]
[…] sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.»; qu'aux termes de l'article L. 214-23 du code rural : « I. – Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes pris pour leur application, […] requérante, la circonstance que le rapport d'inspection du 20 mars 2009 et le procès-verbal du 14 avril 2009 ne mentionnent pas l'urgence, et que l'exécution de l'arrêté a eu lieu à l'issue d'un délai de 8 jours suivant la visite d'inspection, ne sont pas de nature à infirmer le caractère d'urgence de la situation, […]
Article 1 I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, les montants exprimés en francs figurant dans les textes législatifs autres que ceux mentionnés au II sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires. […] L751-1 (V) Modifie Code rural - art. […] L113-1 (V) Modifie Code électoral - art. […] L121-23 (M) Modifie Code rural - art. L215-10 (V) Modifie Code rural - art. L215-11 (V) Modifie Code rural - art. L215-13 (V) Modifie Code rural - art. L215-14 (V) Modifie Code rural - art. L215-2 (M) Modifie Code rural - art. L215-6 (M) Modifie Code rural - art. […]
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