Entrée en vigueur le 20 juin 2017
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2017-348 du 20 mars 2017 - art. 2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être membres, à titre transitoire, d'un groupement foncier agricole. La durée de la participation au groupement ne peut excéder cinq ans. Ce délai est néanmoins suspendu et il est susceptible d'être prorogé dans les cas et dans les conditions prévus aux articles L. 142-4 et L. 142-5.
L'article 87 modifie l'article L. 143-5 du code rural pour imposer à celui qui a procédé à un apport en société de terrains agricoles de conserver les droits sociaux reçus en contrepartie pendant cinq ans. 77. L'article 88 modifie les articles L. 322-2 et L. 322-22 du même code afin de supprimer l'interdiction pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de détenir plus de 30 % des parts d'un groupement foncier agricole ou d'un groupement foncier rural. 78. […] Considérant que l'article 1er est relatif aux objectifs de la politique énergétique de l'État ; que ses paragraphes I à III modifient la rédaction des articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie ; […]
Lire la suite…Généralités 1 Les I et II de l'article 52 de la loi de modernisation de l'agriculture 95-95 du 1er février 1995 ont institué un nouveau type de société civile dénommé groupement foncier rural. 10 Aux termes de l'article L322-22 du code rural et de la pêche maritime, « les groupements fonciers ruraux sont des sociétés civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier ». 20 Le régime juridique des groupements fonciers ruraux est, pour l'essentiel, […] de plus, sa durée est limitée à cinq ans (code rural et de la pêche maritime, art. […] L322-2). 40 L'article L. 331-1 du code forestier, qui définit l'objet des groupements forestiers (cf. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. Il est régi par les dispositions L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil. () » . […] P.-L. […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/2045 du 02/05/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) […] Sur le fond, vu les dispositions des articles L.461-5 et L.322-2 du code rural, […] 2-soit d'abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds;
[…] ayant pour effet de lui conférer ce droit ; […] Aux termes de l'article L. 322 -1 du code rural et de la pêche maritime : « Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322 -21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil. (…) ». […] Le moyen tiré de ce que le projet litigieux nécessitait l'obtention d'une dérogation dans les conditions prévues par l'article L . 411- 2 […]
Cet article a pour objet de faire un point sur le régime juridique et fiscal du groupement foncier agricole en 2022. Le régime juridique du GFA Les GFA sont régis par les dispositions des articles L.322-1 et suivants du code rural. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code rural, un GFA est en principe constitué uniquement de personnes physiques. […]
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