Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Toutefois, lorsque les objets warrantés ont le caractère d'immeubles par nature ou par destination en vertu des articles 520 et 524 du code civil et qu'il y a concours sur ces objets entre le porteur du warrant et les créanciers hypothécaires ou privilégiés, en vertu de l'article 2374 du code civil, le prix de vente se distribue entre eux d'après la date respective des inscriptions du warrant et des privilèges ou hypothèques et, pour les hypothèques dispensées d'inscription, d'après la date à laquelle ont pris naissance les droits du créancier, sous les déductions prévues à l'alinéa précédent.
L'ordonnance du juge du tribunal judiciaire suffit pour régler cette distribution.
[…] Vu les dispositions de l'article L .622-7 du code de commerce ; […] L'article L. 342 -8 du même code dispose que l'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, […] Il résulte des dispositions de l'article L.342-12 du code rural et de la pêche maritime que le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, […] sauf l'exception prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.342 -2, […] il convient de relever que la livraison des récoltes a été réalisée en […]
[…] En présence de Madame [L] [Y], auditrice de justice […] Monsieur [U] n'ayant pas été en mesure de régulariser, la banque a, selon courrier recommandé en date du 12 juin 2024, prononcé la déchéance du terme et sollicité le paiement de la somme totale de 6 692, […] Il fait valoir qu'en vertu de l'article L.342-12 du code rural le produit des ventes des biens warrantés devait être affecté par préférence au remboursement du prêt garanti, […] En application de l'article 342-12 du code rural, le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, sauf l'exception prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 342-2 du code rural, […]
[…] Vu l'article 2076 du Code civil, ensemble les articles L. 342-11 et L. 342-12 du Code rural ; […]
L. 342-1 et suivants) ; Le porteur d'un warrant agricole est payé directement de sa créance sur le prix de vente des produits warrantés, par privilège et de préférence à tous créanciers sans autre formalité qu'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire, à l'exception du propriétaire ou de l'usufruitier du fonds pour les termes de fermage échus s'il y a lieu, sans autre déduction que celle des contributions directes et des frais de vente (C. rur., art. L. 342-12). […] procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du C. com.. […] L. 4122-13). […]
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