Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 56
Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l'autorité administrative fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3. La nature et la superficie maximum des parcelles à retenir lors de chaque renouvellement de la location sont celles mentionnées dans l'arrêté en vigueur à cette date.
La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans.
Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux conditions du premier alinéa est soumis aux dispositions de l'article 1774 du code civil.
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Lire la suite…[…] Vu les articles L. 411-1 et L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime ; […] En effet, seules ces dispositions légales sont applicables aux congés touchant les petites parcelles, les congés y afférents n'étant pas soumis au formalisme de l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime. » (arrêt, p. 3, al. 2 à p. 4, al. 1) ; […] Attendu que l'article L411-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu'après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l'autorité administrative fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, […] L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3 ; […]
[…] les parties se soumettent aux règles qui les concernent, contenues dans les articles L. 411-1 à L. 415-12 et R. 411-1 à R. 415-9 du Code Rural ou, à défaut, […] que, de ce fait, les parties se sont soumises volontairement au statut du fermage qui leur est applicable même si la superficie des parcelles louées est inférieure au minimum prévu par l'article L. 411-3 du Code susvisé, aucune des réserves énumérées à l'article L. 411-2 du même code n'étant applicable au contrat de bail ci-dessus ; […] n'explique pas en quoi la SAFER D'ALSACE aurait méconnu ses obligations relatives à la publicité préalable à toute décision d'attribution, prévues par l'article R. 142-3 du Code Rural, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions n°3 remises au greffe et notifiées le 18 mai 2021, puis soutenues à l'audience, X-H Y demande à la cour, au visa des articles L 411-3, D410-1 du code rural et 1774 et 1147 du code civil, de: […] (article L411-3 du code rural) […] En application de l'article L 411-1 du code rural, «toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2. […] eu égard aux dispositions des articles L411-54 et R 411-11 du code rural et de la pêche maritime.
C'est ainsi que la cession exclusive des fruits de l'exploitation est présumée constituer un bail rural dès lors qu'il appartient à l'acquéreur (de ces fruits) de les recueillir (ou de les faire recueillir) - Article L 411-1 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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