Article L411-3 du Code rural et de la pêche maritime
Article L411-2Article L411-4
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 56

Commentaires • 21

1. Requalification d'un contrat de vente d'herbe en bail rural
Me Eric Grandchamp De Cueille · consultation.avocat.fr · 30 décembre 2025

C'est ainsi que la cession exclusive des fruits de l'exploitation est présumée constituer un bail rural dès lors qu'il appartient à l'acquéreur (de ces fruits) de les recueillir (ou de les faire recueillir) - Article L 411-1 du Code rural et de la pêche maritime. […]

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2. Bail dérogatoire de petites parcelles : conditions d’application au bail renouveléAccès limité
Par camille Dreveau, Maître De Conférences, Université De Tours · Dalloz · 17 septembre 2024

3. Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
lemag-juridique.com · 7 mai 2024

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Décisions • 294

[…] Vu les articles L. 411-1 et L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime ; […] En effet, seules ces dispositions légales sont applicables aux congés touchant les petites parcelles, les congés y afférents n'étant pas soumis au formalisme de l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime. » (arrêt, p. 3, al. 2 à p. 4, al. 1) ; […] Attendu que l'article L411-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu'après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l'autorité administrative fixent, […] L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3 ; que la nature et la superficie maximum des parcelles à retenir lors de chaque renouvellement de la location sont

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2. Cour d'appel de Colmar, 15 février 2007, n° 04/01803Infirmation

[…] les parties se soumettent aux règles qui les concernent, contenues dans les articles L. 411-1 à L. 415-12 et R. 411-1 à R. 415-9 du Code Rural ou, à défaut, […] que, de ce fait, les parties se sont soumises volontairement au statut du fermage qui leur est applicable même si la superficie des parcelles louées est inférieure au minimum prévu par l'article L. 411-3 du Code susvisé, aucune des réserves énumérées […] n'explique pas en quoi la SAFER D'ALSACE aurait méconnu ses obligations relatives à la publicité préalable à toute décision d'attribution, prévues par l'article R. 142-3 du Code Rural, alors qu'il admet lui-même que postérieurement à la décision de préemption du 14 mai 2001, […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 septembre 2021, n° 19/14876Infirmation partielle

[…] la parcelle n'est pas irriguée ni enclavée, en sorte qu'elle ne relève pas du régime des baux ruraux par application de l'article L411-3 du code rural. […] Aux termes de ses dernières conclusions n°3 remises au greffe et notifiées le 18 mai 2021, […] au visa des articles L 411-3, […] En application de l'article L 411-1 du code rural, «toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2. […] eu égard aux dispositions des articles L411-54 et R 411-11 du code rural et de la pêche maritime.

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Document parlementaire • 0

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