Directive 74/408/CEE du 22 juillet 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 juillet 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 août 1974 |
| Titre complet : | Directive 74/408/CEE du Conseil, du 22 juillet 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage) |
Transpositions • 1
Décision • 1
Annulation —
[…] ou procès-verbaux d'essais délivrés par les laboratoires agréés par les Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen en application de l'article 14 et de l'annexe IV, points 15, 19, 31 et 38 de la directive 70/156/CEE susvisée, ou vérification directe par l'agent chargé de la réception dans les cas de l'annexe IV de la directive 74/408/CEE ne nécessitant pas d'essai / – aux fins de la réception à titre isolé : pièces indiquées ci-dessus, ou attestation du constructeur comparant le véhicule avec un type déjà réceptionné » ; que la directive 70/156/CE susvisée a été abrogée par la directive 2007/46/CE susvisée ; […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- EUROP IMPORT
- SODASTREAM FRANCE
- Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 10 février 2022, n° 22/00009
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 9 juillet 2020, n° 19/00006
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 décembre 2024, n° 23/00414
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 4 décembre 2024, n° 23/01434
- Tribunal judiciaire de Nancy, 12 mars 2021, n° 16/04173
- Article 905-2 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Lyon, 5 décembre 2014, n° 1408518
- GREEN (REYRIEUX, 381257591)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 février 2015, n° 12/21780
- Règlement (UE) 2017/595 du 27 mars 2017
- Tribunal administratif de Polynésie française, Juge unique, 17 septembre 2024, n° 2300574
- CRATERE CONSULTING (LOIRE-AUTHION, 884763012)
- Décret n°86-1190 du 12 novembre 1986
- Article 240 du Code général des impôts
- E FIRME CONCEPT (ESCLAUZELS, 913788352)
- Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 7 octobre 2024, n° 2401871
- CHICOSOLEIL (VERSAILLES, 832073944)
- SEFIA EUROPE STE EUROPEENNE DE FOURNITURES POUR L'INDUSTRIE ET L'ARTISANAT (GRENOBLE, 393128087)
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 25 janvier 2017, n° 15/18955
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 23 janvier 2024, n° 23/05745
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 4 mars 2021, n° 18/06988
- Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 19 décembre 2024, n° 2312169
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 28 juin 2023, n° 20/04955
- Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 12 mars 2024, n° 2104755