Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 181-23.
[…] Selon dispositions de l'article L.461-10 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, devenu article L.461-13 du code rural et de la pêche maritime, dans la rédaction issue de l'ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 en vigueur depuis le 1 er juillet 2016, applicable à la date d'effet du congé :
[…] Madame X Veuve Z Y L […] lieu de ceux spécialement prévus pour les départements d'outre mer (L461-14 du code rural), le congé n'indiquerait pas toutes les mentions prévues par l'article L. 461-14 du code rural dans la désignation du repreneur, la raison sociale, […] S'il est exact que le congé a été donné au visa des dispositions des articles L411-1 à L418-5 du code rural consacrés au statut du fermage et du métayage applicables en métropole, et non au visa des articles L461-10 et suivants du code rural consacrés au statut du fermage et du métayage applicables dans les départements d'outre mer et dans le département de Mayotte, il ne peut y avoir de nullité sans grief. […] B le 10 janvier 2011, […]
[…] ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT BENOIT DE LA REUNION en date du 13 Juin 2022, rg n° 51-21-10 […] Aux termes de l'article L. 461-9 du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, […] L'article L. 461-10 du même code ajoute que nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 181-23.